Canada : un fonds tenu à distance du pouvoir

Au Canada, l'argent mis de côté pour la retraite publique n'est géré ni par le gouvernement fédéral, ni par les provinces. Il est confié à une société distincte, CPP Investments, qui le place sur les marchés mondiaux. Fin mars 2026, ce fonds dépassait 790 milliards de dollars canadiens.

Le cas canadien répond à une question que tout fonds public finit par poser : comment empêcher qu'on l'utilise à autre chose qu'à payer les pensions ?

Un régime public, en partie capitalisé

Le Régime de pensions du Canada, le RPC, est financé par les cotisations des salariés et des employeurs. Pour sa partie de base, le taux légal est de 9,9 %, soit 4,95 % pour chacun, selon l'actuaire en chef du Canada. Il s'applique à la part du salaire comprise entre 3 500 dollars et un plafond annuel.

L'actuaire prévoit 16,1 millions de cotisants en 2025. Le Québec gère son propre régime, avec sa propre réserve, que l'OCDE suit séparément.

Le RPC n'est pas entièrement capitalisé. Selon l'actuaire, les cotisations dépasseraient les dépenses du régime de base jusqu'en 2030 inclus. Les revenus de placement prendraient ensuite le relais : en 2050, ils représenteraient 48 % des recettes.

Depuis 2019, un régime supplémentaire s'ajoute au régime de base, avec ses propres cotisations. Selon CPP Investments, ses actifs doivent croître beaucoup plus vite que ceux du régime de base.

Une société hors de l'administration

La loi de 1997 a créé l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, connu sous le nom de CPP Investments. Elle lui fixe un mandat unique : obtenir un rendement maximal sans risque de perte indu, en tenant compte des obligations du régime.

La même loi le tient à distance de l'État. L'Office n'est pas mandataire de la Couronne, et ses dirigeants et employés ne font pas partie de l'administration publique fédérale.

Ses douze administrateurs sont nommés par le gouvernement fédéral, mais après consultation des ministres des Finances des provinces participantes. Un comité de sélection peut réunir un représentant fédéral et un représentant de chaque province. La loi exclut du conseil les agents de l'État et les parlementaires, fédéraux comme provinciaux.

L'Office rend aussi des comptes en public. Il doit tenir une réunion publique tous les deux ans dans chaque province participante.

Le verrou des provinces

Le second rempart se trouve dans la loi sur le RPC elle-même. Toute modification du niveau des prestations, des taux de cotisation ou de la loi sur l'Office exige le consentement d'au moins deux tiers des provinces. Ces provinces doivent en outre réunir au moins deux tiers de la population.

Le gouvernement fédéral ne peut donc pas, à lui seul, changer les règles du fonds.

Ce verrou n'empêche pas le régime d'évoluer ; il oblige à le faire à plusieurs.

Avec le soutien des provinces et des territoires, le Parlement fédéral a ramené le taux de base à 9,5 % au 1er janvier 2027. La loi C-30 a reçu la sanction royale le 19 juin 2026. Selon l'actuaire en chef, ce taux réduit suffit à financer le régime de base à long terme. Mais les cotisations devraient passer sous les dépenses quatre ans plus tôt.

Les résultats

Au 31 mars 2026, fin de son exercice, le fonds détenait 793,3 milliards de dollars canadiens, contre 714,4 milliards un an plus tôt. La hausse de 78,9 milliards vient pour 56,9 milliards des revenus de placement nets et pour 22,0 milliards des transferts du régime.

Sur dix ans, le rendement net atteint 8,8 % par an, en dollars canadiens et avant inflation. Sur le seul exercice 2026, il est de 7,8 %, moins que les indices de référence du fonds, qui ont gagné 13,2 %. Sur dix ans, en revanche, le fonds dépasse ces indices de 0,7 point par an, après frais.

En termes réels, selon l'OCDE, le fonds a rapporté 5,6 % par an sur dix ans et 5,9 % sur vingt ans, jusqu'en mars 2025. C'est au-dessus du scénario favorable de ce blog, fixé à 4 %.

La gestion a un coût. Les frais de fonctionnement représentaient 23,1 points de base en 2026, selon le ratio publié par le fonds. S'y ajoutaient 1 976 millions de dollars de frais de gestion et 2 758 millions de commissions de performance, versés à des gérants externes. Les coûts de transaction atteignaient 753 millions.

Ce que le rendement change pour les cotisations

Pour le régime, le chiffre clé reste le rendement futur. L'actuaire en chef suppose un rendement réel de 4,05 % par an sur 75 ans pour le régime de base. Il en déduit le taux de cotisation minimal qui suffirait à le financer : 9,19 % à partir de 2034, sous le taux légal de 9,9 %.

Taux minimal à partir de 2034, en pourcentage des gains cotisables. Source : Actuaire en chef du Canada, 32e rapport actuariel (version révisée), tableau B.

Avec un rendement réel de 2,45 %, le taux minimal monterait à 11,38 %. Avec 5,65 %, il descendrait à 7,10 %. Le fonds ne dispense pas de cotiser : il rend la cotisation nécessaire sensible aux marchés.

Ce qui ne se transpose pas

Le verrou des provinces tient au fédéralisme canadien, qui donne aux provinces un droit de regard sur un régime fédéral. La France n'a pas d'équivalent. Son Fonds de réserve pour les retraites, créé en 1999, a été réorienté par une simple loi, comme le raconte l'histoire du FRR.

Ce qui peut se transposer, ce sont les principes : un mandat inscrit dans la loi, une gouvernance séparée de l'administration, des comptes rendus publics. Ce sont les questions de gouvernance et de protection politique posées à tout fonds public. CPP Investments figure d'ailleurs parmi les cas frontières, entre réserve et fonds de pension. Le site présente aussi le Canada dans sa page consacrée aux pays qui capitalisent.

Ce que ces chiffres ne disent pas

Les montants sont en dollars canadiens et ne se comparent pas directement à des montants en euros. Le rendement de 8,8 % est nominal : il inclut l'inflation canadienne.

L'indépendance n'est pas une immunité. Le Parlement et les provinces peuvent toujours changer la loi ensemble. La baisse de cotisation proposée pour 2027 montre que les paramètres du régime restent politiques.

Les projections de l'actuaire reposent sur des hypothèses de rendement, d'emploi et de longévité sur 75 ans. Un fonds qui dépasse ses indices sur dix ans peut faire nettement moins bien sur un an, comme en 2026. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Conclusion

Le Canada protège les réserves de son régime public par deux verrous. Le premier est une société de gestion hors de l'administration, le second une loi qui ne change qu'avec l'accord des provinces. Le fonds atteint 793,3 milliards de dollars canadiens. Sa leçon tient moins à son rendement qu'à cette architecture, qui rend difficile tout changement de cap décidé par un seul gouvernement.

Correction

Le 15 octobre 2026. La baisse du taux de base à 9,5 % au 1er janvier 2027 était présentée comme une proposition du gouvernement fédéral. Elle a été adoptée par la loi C-30, sanctionnée le 19 juin 2026.