Pays-Bas : réformer un système mûr

Les Pays-Bas ont l'un des systèmes de retraite par capitalisation les plus riches du monde. Ils ont pourtant décidé de le transformer en profondeur. Depuis le 1er juillet 2023, la loi Wtp impose à chaque fonds de pension de passer aux cotisations définies. Les droits accumulés pendant des décennies doivent suivre.

Ce décryptage explique pourquoi un pays réforme un système qui fonctionne, et comment il convertit des promesses déjà faites. Le fonctionnement des fonds eux-mêmes est décrit dans l'étude de cas consacrée aux Pays-Bas.

Une promesse que les fonds ne tenaient plus

L'exposé des motifs de la loi, publié en 2022, donne deux raisons. La première tient aux fondations financières du système, très tournées vers la sécurité nominale. La seconde, à son décalage avec le marché du travail et les attentes de la société.

La crise de 2008 a servi de révélateur. Selon le gouvernement, les fonds ont perdu en moyenne environ 20 % sur leurs placements cette année-là. Dans le même temps, la baisse des taux gonflait la valeur de leurs engagements. Pour la plupart des fonds, le ratio entre actifs et engagements n'est jamais revenu à son niveau d'avant 2008.

Les retraités l'ont payé en pouvoir d'achat. Après 2008, la plupart des fonds n'ont pas ou très peu revalorisé les pensions, et certains les ont même baissées. Le texte tranche : la « promesse » de sécurité nominale a mené à des attentes irréalistes, puis à la déception.

Le plus grand fonds du pays, ABP, n'a accordé aucune revalorisation de 2014 à 2021, selon le dernier rapport de suivi du ministre. Il a ensuite relevé les pensions de 14,35 % en 2022, de 3,03 % en 2023, de 1,84 % en 2024 et de 2,84 % en 2025.

Source : Ministre néerlandais des Affaires sociales, cinquième rapport de suivi de la Wtp (2026), tableau 3.

Huit années sans revalorisation pèsent lourd sur une pension, comme le montre l'article sur les rentes non indexées.

Une cotisation uniforme qui redistribue en silence

Le second motif est moins visible. Dans l'ancien système, la cotisation et les droits acquis chaque année ne dépendaient pas de l'âge. Or l'argent versé à 25 ans travaille quarante ans, celui versé à 60 ans quelques années seulement.

Le gouvernement en tire la conséquence : les droits des plus âgés sont en partie payés par les cotisations des jeunes. Ce mécanisme, la « doorsneesystematiek », transfère des moins de 45 ans vers les plus âgés. Il avantage aussi ceux dont le salaire progresse fortement en fin de carrière, souvent les plus diplômés.

Ce transfert supposait des carrières longues dans un même fonds. Selon l'exposé des motifs, les salariés en contrat à durée indéterminée sont passés de 70 % à 61 % de la population active entre 2003 et 2020. La part des indépendants sans salarié est passée de 8 % à 12 %. Les changements d'employeur sont passés de 514 000 en 2004 à 727 000 en 2020.

Le 5 juin 2019, le ministre annonçait un accord de principe entre le gouvernement et les organisations patronales et syndicales. Sa lettre est sans détour : le système de retraite a « un besoin urgent de renouvellement ».

Ce que la loi met à la place

Depuis la réforme, la loi ne connaît plus que des contrats à cotisations définies. Les fonds ont le choix entre un contrat « solidaire » et un contrat « flexible », plus individuel. Le contrat solidaire comporte obligatoirement une réserve commune, plafonnée à 15 % du patrimoine du fonds.

ABP a choisi le contrat solidaire. Son plan de mise en œuvre vise une réserve de solidarité d'au plus 8 % de son patrimoine.

La cotisation devient la même à tout âge. La loi fiscale la plafonne à 30 % de la base de calcul de la pension, plafond relevé de 3 points pour les fonds qui compensent. Car certains perdent au change : selon le gouvernement, les jeunes ne contribuent plus aux pensions des générations plus âgées.

Ceux qui avaient cotisé jeunes pour les autres, sans profiter encore du retour, sont les perdants potentiels. L'exposé des motifs vise surtout les personnes d'environ 45 ans au moment de la transition. Selon le ministre, tous les fonds qui basculent prévoient une compensation, parfois sous condition, versée dans 92 % des cas à l'intérieur du régime.

L'« invaren » : convertir les droits acquis

Le choix le plus discuté porte sur le passé. La loi prévoit que les droits déjà acquis passent dans le nouveau contrat par un transfert collectif : c'est l'« invaren ». La conversion est la règle, sauf si elle s'avère « disproportionnément défavorable » à une catégorie d'affiliés ou à l'employeur.

Ce transfert se fait sans droit d'opposition individuel. Le gouvernement l'a remplacé par des garanties collectives. Le plan de transition doit justifier son équilibre, et les associations de retraités ont le droit d'être entendues. Leur avis, précise l'exposé des motifs, n'est pas contraignant.

La banque centrale, la DNB, doit être prévenue au moins six mois avant la date du transfert, et elle peut l'interdire. Au 1er juillet 2026, elle avait approuvé 43 décisions de conversion, selon le ministre. Le 10 juillet 2026, ABP annonçait que la DNB avait validé son passage au 1er janvier 2027.

Un calendrier repoussé d'un an

La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2023. Le projet initial prévoyait une transition du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027. Pendant l'examen du texte au Sénat, le ministre s'est engagé à repousser cette date d'un an. Il l'a confirmé par lettre le 28 septembre 2023.

Le texte de prolongation, déposé en juin 2024, en donne la raison : la plupart des conversions se seraient concentrées sur deux ans. Cette pointe risquait de surcharger les fonds, leurs prestataires informatiques et leurs auditeurs. La prolongation est en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et l'ancien régime cesse de s'appliquer le 31 décembre 2027.

Au 1er juillet 2026, selon le ministre, 42 fonds avaient basculé et 98 préparaient leur passage. Le 1er janvier 2027 est la date la plus fréquente, et 33 fonds, environ 570 000 affiliés, attendront la dernière date. Si le calendrier tient, 96 % des affiliés des fonds auront basculé à la mi-2027.

Ce qui fait débat

Le droit d'opposition reste le point le plus contesté. Le gouvernement reconnaît lui-même que son absence peut constituer une « réglementation du droit de propriété », qu'il estime justifiée par les garanties collectives. Le 20 mai 2025, la Tweede Kamer a rejeté l'amendement dit « Joseph » par 73 voix contre 72. Il proposait un droit d'opposition individuel, ou un vote des affiliés avec au moins 30 % de participation.

La DNB s'y était opposée. Dans une lettre du 28 février 2025, elle écrivait que les affiliés non convertis attendraient bien plus longtemps les avantages du nouveau système. Selon ses calculs, sans conversion, la valeur de la pension pourrait baisser jusqu'à 8 % pour le groupe intermédiaire d'affiliés d'un fonds moyen.

Les tribunaux ont été saisis. En novembre 2025, le tribunal de La Haye a rejeté les demandes de plaignants contre le fonds de pension du notariat. Il n'a relevé aucune atteinte au droit de propriété et n'a pas interdit la mise en œuvre du plan de transition.

Le site présente aussi les Pays-Bas dans sa page consacrée aux pays qui capitalisent.

Ce que ces chiffres ne disent pas

Le montant transféré à chacun dépend de la situation du fonds le jour de la conversion. ABP le dit lui-même : ce qu'il pourra répartir dépend de sa situation financière au 1er janvier 2027.

La hausse moyenne de 13,5 % des pensions de plus d'un million de retraités, au 1er janvier 2026, vient de huit fonds seulement. Ce chiffre de la fédération des fonds, cité par le ministre, ne vaut pas pour tous.

Les comptes de fonds varient selon la date et la source : le ministre compte aussi les compartiments séparés d'un même fonds. Une revalorisation passée ne dit rien des suivantes : dans le nouveau système, les pensions suivront davantage les marchés.

Conclusion

Les Pays-Bas réforment un système riche parce que sa promesse ne tenait plus. Des pensions dites sûres sont restées gelées des années, et la cotisation uniforme redistribuait sans le dire. La loi Wtp remplace cette promesse par des capitaux personnels et une réserve commune. Le prix de la réforme est la conversion collective des droits acquis, imposée sans droit d'opposition individuel et étalée jusqu'en 2028.

Correction

Le 5 octobre 2026. Le résultat du vote du 20 mai 2025 sur l'amendement « Joseph » était inversé : l'amendement a été rejeté par 73 voix contre 72.