Les caisses autonomes et leurs réserves

Les médecins, les infirmiers libéraux, les architectes ou les avocats cotisent à des caisses de retraite qui leur sont propres. Plusieurs ont accumulé des réserves qui représentent des années de pensions. Leur cas montre qu'un régime par répartition peut épargner, et ce que cela suppose.

Fin 2025, les régimes de la caisse des professions libérales et de celle des avocats détenaient 46,5 milliards d'euros de réserves, selon le COR. Ce patrimoine est peu connu, et sa gestion a été critiquée.

Une organisation née en 1948

Depuis 1948, la retraite des professions libérales est confiée à une organisation autonome, décrit la Cour des comptes. Elle réunit une caisse nationale, la CNAVPL, et dix sections professionnelles, dont la Cipav, la Carmf et la Carpimko. La caisse des avocats, la CNBF, l'a quittée en 1954.

Le partage des rôles est singulier. La CNAVPL pilote un régime de base unique depuis 2003, dont elle délègue la gestion aux sections. Chaque section gère seule son régime complémentaire et son régime d'invalidité-décès.

En 2022, ces dix sections couvraient 1,37 million d'affiliés, dont 915 000 cotisants et 458 000 retraités. Elles ont versé 2,1 milliards d'euros de pensions de base et 5,1 milliards de pensions complémentaires. La Cipav, la Carpimko et la Carmf réunissaient 80 % des cotisants.

Leurs régimes de base et complémentaires fonctionnent par répartition : les cotisations de l'année paient les pensions de l'année. Les réserves s'ajoutent à ce mécanisme sans le remplacer. La caisse des pharmaciens gère en plus un régime par capitalisation.

Des réserves comptées en années

Le COR recense chaque année les réserves des régimes par répartition, en milliards d'euros et en mois de prestations. Fin 2025, les régimes complémentaires de la CNAVPL détenaient 39,0 milliards, répartis entre les dix sections, soit près de 71 mois de prestations. Cela représente près de six ans de pensions.

Source : COR, rapport annuel de juin 2026, tableau 2.3.

Le régime complémentaire des avocats détenait 2,2 milliards, soit 85 mois, un peu plus de sept ans. Leur régime de base ajoutait 1,2 milliard, soit 56 mois. Le régime de base des autres professions libérales disposait de 4,1 milliards, soit 19 mois.

À titre de comparaison, le régime complémentaire des indépendants, artisans et commerçants, détenait 107 mois de prestations, l'Ircantec 50 mois. L'Agirc-Arrco, de loin la plus grosse réserve en montant, n'en représentait que 14 mois, fonds de roulement compris. L'article sur l'Agirc-Arrco décrit sa règle de six mois minimum.

D'où viennent ces réserves

La Cour des comptes a examiné l'origine de ces réserves en 2022. Selon elle, plusieurs caisses les ont constituées « du fait d'une démographie favorable », sans qu'elles servent explicitement au pilotage du régime.

Le nombre de cotisants de la CNAVPL a presque doublé entre 2005 et 2020, relève la Cour. Ses excédents techniques ont dépassé 2,3 milliards d'euros de 2010 à 2020. La Cipav a gagné 112 % de cotisants de 2005 à 2020, avec l'affiliation des autoentrepreneurs, la Carpimko 57 % de 2010 à 2020.

Pour la Cour, ce sont des réserves de lissage : elles proviennent d'un surplus temporaire de cotisants. Leur objectif reste « toutefois implicite, ces régimes n'ayant pas défini de stratégie d'utilisation de leurs réserves ». Or le rapport entre cotisants et retraités bouge : à la CNAVPL, il est passé de 3 en 2018 à 2,4 en 2021, selon la Cour.

D'autres caisses ont choisi d'épargner. Les réserves de la caisse des pharmaciens viennent d'un effort de cotisation demandé dès les années 1960. La caisse des agents généraux d'assurance a porté en 1997 son taux d'appel à 127,5 % : le surcroît de cotisations n'ouvrait aucun droit supplémentaire.

Ces réserves se logent surtout dans les régimes complémentaires. Les régimes de base sont reliés par une compensation : ceux dont la démographie est favorable reversent chaque année un montant aux autres. Ils accumulent donc peu.

Des trajectoires qui divergent

La Cipav, première section par le nombre d'assurés, détenait 7,67 milliards d'euros de réserves fin 2022, selon la Cour. Elle annonce 10 milliards fin 2024, en hausse de 8,5 % sur un an, pour 940 millions d'euros de prestations versées cette année-là.

La Carmf, la caisse des médecins, suit le chemin inverse. Son régime complémentaire repose depuis une réforme de 1996 sur « un système mixte : répartition et constitution de réserves ». Ces réserves devaient permettre de faire face aux défis socio-démographiques après 2015.

Ce moment est venu. Sur la période 2018-2022 étudiée par la Cour, la Carmf a désinvesti 1,2 milliard d'euros pour financer des déficits techniques. En 2024, ses trois régimes ont dégagé un résultat net négatif de 433 millions d'euros, laissant 5,92 milliards de réserves au 1er janvier 2025.

La caisse indique que son régime complémentaire restera « en déficit technique pendant encore quelques années ». Les réserves de la CNBF reculent aussi. Selon le COR, elles ont baissé en 2025 de 2,7 % pour son régime de base et de 7,4 % pour son régime complémentaire.

Une gestion peu encadrée

La Cour des comptes a contrôlé en 2023 la CNAVPL et ses trois principales sections. Son constat est sévère : les caisses opèrent « dans un cadre réglementaire peu contraignant ». Un décret de 2017 qui devait préciser ces règles a été en partie annulé par le Conseil d'État.

Les règles restent sommaires. Un décret de 2002 plafonne l'immobilier à 20 % des actifs qui représentent les réserves et, selon la Carmf, impose au moins 34 % d'obligations. La gestion est déléguée à des sociétés de gestion, et des cabinets de conseil assistent les commissions des placements, sauf à la Carmf.

Les résultats varient. Entre 2018 et 2022, le rendement annuel moyen des fonds investis a atteint 3,55 % à la Carpimko et 2,90 % à la Cipav. Il s'est limité à 2,60 % à la CNAVPL et à 2,13 % à la Carmf. Les frais de gestion financière de la CNAVPL atteignaient 0,86 % en moyenne, contre 0,36 % à la Carpimko.

La Cour recommande de fixer des règles prudentielles de gestion des réserves pour chaque régime. La question de qui décide des placements se pose ici comme pour un fonds public.

Ce que ces chiffres ne disent pas

Les mois de prestations rapportent les réserves aux pensions d'une année. Ils ne disent pas combien de temps elles dureront, car les pensions augmentent avec le nombre de retraités et les cotisations continuent d'entrer.

Les montants ne sont pas tous mesurés de la même façon. Le COR retient la valeur de marché des actifs, la Cour des comptes a parfois travaillé en valeur comptable. Elle relève aussi des méthodes hétérogènes d'une caisse à l'autre.

Les rendements cités portent sur cinq années, avec des performances négatives ou faibles en 2018 et en 2022, selon la Cour. Ils ne disent rien des rendements futurs.

Conclusion

Les caisses des professions libérales et des avocats montrent qu'un régime par répartition peut accumuler plusieurs années de pensions en réserve. Certaines l'ont fait grâce à une démographie favorable, sans stratégie d'emploi déclarée, d'autres par choix, pour préparer le vieillissement de leurs affiliés. La Carmf, qui puise désormais dans les siennes, montre à quoi servent ces réserves quand la démographie se retourne, et ce qu'exige leur gestion.