Scénarios pour la France · Vérification
Capitalisation pour le privé : deux amendements vérifiés
Publié le 11 novembre 2026
Le Sénat examine jusqu'au 18 novembre le budget de la Sécurité sociale pour 2027. Deux amendements y visent la capitalisation : les n° 18 et 367, présentés par deux groupes de sénateurs distincts. Leur texte est identique.
Ils ne créent rien. Ils demandent au Gouvernement un rapport, dans les six mois, sur une retraite capitalisée collective pour tous les salariés du privé. Leur exposé des motifs avance des chiffres que l'on peut confronter aux sources.
L’essentiel : Deux amendements déposés au Sénat demandent au Gouvernement un rapport sur une retraite capitalisée collective pour tous les salariés du privé, sur le modèle du RAFP des fonctionnaires. Leur argumentaire tient sur le fond, mais plusieurs chiffres ne correspondent pas aux dernières sources : 4,7 % par an pour le RAFP depuis 2006, pas 5,6 %, et des rendements de fonds étrangers bien plus faibles sur la décennie récente.
Ce que demandent les deux amendements
Le rapport étudierait la création d'un « établissement de retraite additionnelle des salariés du privé », sur le modèle de celui de la fonction publique. Il devrait présenter les données permettant d'évaluer la généralisation d'une part de capitalisation collective à l'ensemble des salariés. Il préciserait aussi comment fixer les taux de cotisation patronale et salariale.
Le modèle cité est le RAFP, la retraite additionnelle des fonctionnaires créée par la loi de 2003. Ses cotisations portent sur les primes, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire. Le taux est de 10 %, partagé à égalité entre l'employeur et l'agent. L'article sur l'Erafp détaille son fonctionnement.
Les auteurs citent aussi les pharmaciens parmi les salariés qui profitent déjà de la capitalisation collective. Les pharmaciens libéraux ne sont pas salariés, mais leur régime complémentaire obligatoire comprend bien une part capitalisée, décrite dans l'article consacré à leur caisse.
Les cotisants par retraité : la tendance est juste
L'exposé affirme que la France comptait plus de quatre cotisants par retraité en 1960, contre 1,7 aujourd'hui. Il ajoute que ce ratio tombera à 1,4 dans moins de vingt ans.
Le COR, dans son rapport de juin 2026, retient d'autres valeurs. Le rapport entre cotisants et retraités est passé de 2,1 en 2002 à 1,8 en 2025, selon une estimation pour cette dernière année. Il atteindrait 1,3 en 2070 dans le scénario de référence.
Le rapport du COR ne remonte pas à 1960 et ne donne pas, dans son texte, la valeur attendue dans vingt ans. La baisse décrite par les amendements est confirmée. Le niveau actuel est un peu plus élevé qu'ils ne le disent.
Plus de 98 % de répartition : un ordre de grandeur
Selon l'exposé, la répartition représente « plus de 98 % des retraites ». La Drees mesure la place de la retraite supplémentaire, constituée par l'épargne. En 2024, elle a versé 8,9 Md€, soit 2,2 % des prestations de retraite.
Il faudrait y ajouter les rentes du RAFP et la part capitalisée des pharmaciens. La répartition se situe donc légèrement sous 98 % des prestations versées. L'écart ne change pas le constat : la capitalisation reste marginale dans les pensions françaises.
Le rendement du RAFP : 4,7 %, pas 5,6 %
Les amendements attribuent au fonds des fonctionnaires un rendement de 5,6 % en moyenne depuis 2006. Le rapport annuel 2025 de l'Erafp donne un autre chiffre : « Le TRI global depuis 2006 s'élève à 4,7 % à fin 2025 ». Il était de 4,3 % un an plus tôt.
Ce taux de rendement interne n'est pas présenté comme net d'inflation. Les amendements le jugent pourtant « comparable » à des rendements étrangers nets d'inflation. La comparaison mélange donc deux mesures différentes.
Les fonds étrangers : une décennie choisie
L'exposé cite le rapport Pension Markets in Focus 2021 de l'OCDE. De 2010 à 2020, les fonds de pension auraient obtenu en moyenne 6,2 % par an après inflation aux Pays-Bas. Il donne aussi 5,6 % en Australie, 5,4 % au Canada et 4,8 % en Suède.
Le texte de ce rapport donne 5,9 % par an pour les fonds néerlandais sur les dix ans achevés fin 2020, et non 6,2 %. Les trois autres valeurs n'y figurent pas en toutes lettres. Elles ne se lisent que sur un graphique sans étiquettes.
Surtout, la décennie 2010-2020 a été favorable. Le rapport de 2021 note que les fonds néerlandais ont aussi gagné sur leurs couvertures de taux quand les taux ont baissé. Le Pensions Outlook 2026 de l'OCDE, publié le 4 novembre, couvre des périodes plus récentes.
Sur les dix ans achevés en 2025, les fournisseurs de retraite néerlandais affichent −0,28 % par an après inflation. L'Australie obtient 4,07 % et le Canada 3,25 %. En 2025 seule, le rendement réel néerlandais a été de −5,43 %. La Suède ne figure pas dans ces données.
Sur vingt ans, les rendements réels restent positifs dans les grands pays.
Source : OCDE, Pensions Outlook 2026, figure 1.14 (données du 4 novembre 2026).
Le Canada obtient 3,98 % par an, l'Australie 3,81 %, la Suisse 2,77 % et le Danemark 2,63 %. Les Pays-Bas suivent avec 1,74 %, les États-Unis avec 1,01 %. Ces moyennes sont nettement plus basses que celles avancées par les amendements.
Ce que ces chiffres ne disent pas
Un rendement passé ne prédit pas le rendement futur. Les chiffres de l'OCDE mesurent des fonds qui existent depuis des décennies, avec leurs propres placements, frais et règles. Rien ne dit ce qu'obtiendrait un fonds français créé aujourd'hui.
Les amendements ne chiffrent ni le taux de cotisation ni le coût de la transition. Une cotisation capitalisée prélevée sur les salaires ne finance plus les pensions en cours, sauf ressource nouvelle.
Le Trésor chiffre à environ 37 Md€ par an un étage obligatoire couvrant 20 % de la pension des actuels 20 ans. Le calcul est détaillé dans l'article sur ce chiffrage.
Enfin, ces amendements n'ont pas encore été discutés. Leur adoption n'imposerait qu'un rapport, sans calendrier de mise en œuvre. Le Gouvernement et la commission des affaires sociales n'avaient pas encore donné leur avis le 11 novembre au matin.
Conclusion
Les amendements n° 18 et 367 demandent un rapport sur une retraite capitalisée collective pour les salariés du privé, calquée sur le RAFP. Leur constat démographique est confirmé par le COR, avec 1,8 cotisant par retraité en 2025. Leurs chiffres de rendement sont en revanche datés ou erronés. Le RAFP obtient 4,7 % par an depuis 2006, et les grands fonds étrangers de 1 % à 4 % par an après inflation sur vingt ans.
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