Abattement des retraités : qui paierait plus d'impôt ?

Les retraités imposables déduisent 10 % de leurs pensions avant le calcul de l'impôt. L'article 3 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, plafonnerait cette déduction à 3 000 € par foyer. Le plafond actuel est de 4 439 €.

La mesure ne touche ni le montant des pensions ni leur revalorisation. Elle change l'impôt d'environ un tiers des foyers de retraités, et le Gouvernement en attend 1,4 Md€ en 2027.

Ce que dit aujourd'hui le code des impôts

L'article 158 du code général des impôts accorde aux pensions et retraites un abattement de 10 %. Il s'applique aux pensions de vieillesse, d'invalidité et aux pensions alimentaires. Les rentes viagères achetées avec un capital en sont exclues.

L'abattement a un plancher et un plafond. Le plancher, 454 € pour les revenus de 2025, se calcule pour chaque retraité du foyer. Le plafond, 4 439 €, s'applique à la somme des abattements de tout le foyer.

Un couple de retraités partage donc un seul plafond. Avec 40 000 € de pensions déclarées, il déduit 4 000 €. À partir de 44 390 €, il atteint le plafond et ne déduit plus que 4 439 €, quel que soit le montant de ses pensions.

Ce que changerait l'article 3

Le projet ajoute un sous-plafond de 3 000 € propre aux pensions de retraite. Les pensions d'invalidité et les pensions alimentaires gardent le plafond de 4 439 €. Comme lui, il serait révisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt.

La mesure s'appliquerait dès l'impôt sur les revenus de 2026, payé en 2027. L'évaluation préalable du Gouvernement précise qu'aucun décret n'est nécessaire.

Un foyer ne perd rien tant que 10 % de ses pensions restent sous 3 000 €. Le seuil se situe donc à 30 000 € de pensions par an pour le foyer, ce que confirme l'évaluation. Au-delà de 44 390 €, la perte d'abattement atteint son maximum : 1 439 € de revenu imposable en plus.

Selon la même évaluation, 13,4 millions de foyers fiscaux comptent au moins un titulaire de pension de retraite. Un tiers d'entre eux, soit 4,6 millions, seraient concernés. Le chiffrage repose sur un échantillon de 500 000 déclarations de revenus.

Combien d'impôt en plus, selon les cas

La hausse dépend de deux choses : le revenu imposable ajouté et le taux auquel il est imposé. Les cas ci-dessous appliquent le barème que le même projet de loi propose pour les revenus de 2026.

Ce barème taxe à 11 % la part de revenu par part fiscale comprise entre 11 844 € et 30 200 €. Il taxe à 30 % la part comprise entre 30 200 € et 86 353 €, puis à 41 %. Les cas supposent des pensions comme seul revenu, une part par personne et aucune réduction d'impôt.

Source : Calcul du blog : article 158 du code général des impôts et projet de loi de finances pour 2027 (articles 2 et 3), pensions déclarées comme seul revenu.

Une personne seule avec 35 000 € de pensions perd 500 € d'abattement. Taxés à 30 %, ils lui coûtent 150 € d'impôt par an. À 50 000 €, elle perd 1 439 € d'abattement et paie 432 € de plus.

Un couple avec 60 000 € de pensions perd aussi 1 439 €, mais à 11 %. Sa hausse est de 158 €. Avec 80 000 €, il passe dans la tranche à 30 % et paie 432 € de plus, comme la personne seule à 50 000 €.

Le couple à 40 000 € illustre un effet moins visible. Il perd 1 000 € d'abattement, soit 110 € d'impôt à 11 %. Sa décote, la réduction accordée aux petits impôts, diminue en même temps de 50 €, d'où une hausse totale de 160 €.

La perte a un maximum : 1 439 € de revenu imposable en plus. Elle coûte 590 € au taux de 41 %, et 648 € au taux de 45 %, le plus élevé du barème.

Les raisons avancées par le Gouvernement

L'exposé des motifs rappelle que l'abattement date de 1978 et qu'il est souvent présenté comme le pendant de la déduction des frais professionnels des salariés. Il en relève un coût en hausse de 60 % en quinze ans. Il juge que ses effets vont à rebours de la redistribution.

L'argument tient au mécanisme. Un abattement proportionnel réduit davantage l'impôt quand le taux marginal est élevé. Il ne profite pas aux retraités non imposables, qui ne paient rien de toute façon.

Le Gouvernement invoque aussi le prélèvement à la source. Autrefois, le retraité payait la première année l'impôt sur ses derniers salaires, plus élevés que sa pension. Le prélèvement à la source ajuste désormais l'impôt dès la baisse du revenu.

L'évaluation cite enfin le taux de pauvreté des retraités, plus faible que celui de l'ensemble de la population. Selon l'Insee, il était de 10,4 % en 2024, au même niveau que celui des actifs. Celui de l'ensemble de la population atteignait 15,4 %.

Le texte rappelle que le Sénat avait voté un recentrage de l'abattement sur les retraités modestes lors du budget pour 2026. L'évaluation cite le Conseil des prélèvements obligatoires, qui proposait en octobre 2024 de le supprimer. Le Gouvernement dit avoir écarté la suppression pour sa « forte sensibilité ».

Le rendement attendu

L'évaluation préalable chiffre le gain pour l'État à 1,4 Md€ en 2027, 1,8 Md€ en 2028, puis 1,1 Md€ par an à partir de 2029. Elle n'explique pas ce profil, plus élevé la deuxième année qu'en régime de croisière.

Cette mesure s'ajoute à celle du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les pensions de base. Au-dessus de 1 260 € de pensions par mois, leur revalorisation dépendrait d'un décret, comme le détaille l'article sur l'indexation des pensions en 2027. Les deux mesures épargnent les petites pensions, l'une par le montant versé, l'autre par l'impôt.

Une pension de retraite est surtout un revenu de répartition : les cotisations de l'année paient les pensions de l'année. Ce mécanisme est présenté dans la page comprendre la répartition.

Ce que ces chiffres ne disent pas

Les cas types ignorent les demi-parts, les autres revenus et les réductions d'impôt. Un retraité invalide ou ancien combattant, ou un foyer avec des revenus fonciers, aura un résultat différent.

Le seuil de 30 000 € porte sur les pensions du foyer, pas sur son niveau de vie. Deux retraités à 15 000 € chacun ne perdent rien. Une personne seule à 31 000 € perd un peu, avec un revenu par personne deux fois plus élevé.

Le texte ne dit pas comment le sous-plafond traiterait les rentes d'un plan d'épargne retraite issues de versements déduits. Ces rentes sont aujourd'hui imposées comme des pensions, avec l'abattement, comme le rappelle l'article sur la fiscalité à l'entrée ou à la sortie.

Enfin, le texte reste un projet. Le Parlement peut changer le montant du sous-plafond, l'année d'application ou supprimer l'article.

Conclusion

Avec 3 000 € au lieu de 4 439 €, l'abattement resterait entier pour les foyers dont les pensions ne dépassent pas 30 000 € par an. Au-dessus, la hausse d'impôt irait de quelques euros à 648 € par an, selon le montant des pensions et la composition du foyer. Le vote du Parlement dira si le sous-plafond survit.