PLFSS 2027 : qui garde l'indexation des pensions ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 35 suspend pour un an la revalorisation automatique des pensions de base. Seuls les retraités dont l'ensemble des pensions ne dépasse pas 1 260 € par mois la conserveraient de droit.

Le texte peut encore changer au Parlement. Il vaut d'être lu de près, car l'essentiel de la mesure tient dans une règle par défaut.

La règle que l'article 35 suspend

Le code de la sécurité sociale revalorise chaque 1er janvier les pensions des régimes de base selon les prix à la consommation hors tabac. Le coefficient suit la moyenne des douze derniers indices mensuels publiés par l'Insee. Selon l'étude d'impact du Gouvernement, ce mécanisme « ne nécessite aucun texte d'application ».

Cette règle et son décalage d'un an sont expliqués dans l'article sur le pouvoir d'achat des retraités et l'indexation. Ses effets récents figurent dans l'exposé des motifs du projet de loi.

Année	Revalorisation des pensions	Prix hors tabac	Salaire moyen du privé
2024	5,3 %	1,8 %	2,9 %
2025	2,2 %	0,9 %	1,9 %
2026	0,9 %	2,0 %	2,0 %

Les pensions de 2024 ont reflété l'inflation de 2023, bien plus forte. Le Gouvernement en tire que leur revalorisation cumulée a dépassé la hausse des prix et surtout celle des salaires. L'année 2026 montre l'effet inverse : 0,9 % de revalorisation pour des prix attendus en hausse de 2,0 %.

Trois groupes de retraités

Le critère est le montant mensuel total des pensions d'une personne au 31 décembre 2026. Il additionne la base et la complémentaire, le droit propre et la réversion. Seule la majoration pour tierce personne en est exclue.

Le texte distingue trois groupes. L'étude d'impact en donne les effectifs.

Source : PLFSS 2027, annexe 9, fiche de l'article 35 (estimation du Gouvernement).

Jusqu'à 1 260 €, la revalorisation suit l'inflation, et la loi n'autorise aucun décret à y déroger. Ce groupe compte 6,1 millions de retraités, environ 33 % du total. Le Gouvernement présente ce seuil comme le niveau de pension garanti après une carrière complète.

Entre 1 260 et 2 000 €, un décret fixerait un coefficient compris entre zéro hausse et l'inflation. Ce groupe compte 5,2 millions de personnes. Au-delà de 2 000 €, le coefficient serait au plus égal à celui du groupe intermédiaire : 7,0 millions de retraités sont concernés.

Les seuils sont lissés par paliers, jusqu'à 1 281 € puis entre 2 000 et 2 034 €. Selon l'étude d'impact, la jurisprudence constitutionnelle interdit qu'une pension juste au-dessus d'un seuil devienne inférieure à celle juste en dessous.

La mesure ne vise que les pensions de base. Les complémentaires gardent leurs propres règles, sauf celle des indépendants, dont la revalorisation est plafonnée par celle du régime général.

Sans décret, aucune hausse

C'est le point décisif du texte. Tant qu'aucun décret n'est publié, le coefficient des pensions au-dessus des seuils est fixé à un, autrement dit aucune hausse. Sans décret au 31 octobre 2027, les pensions au-dessus de 1 281 € resteraient à leur niveau de 2026.

Le décret pourrait être pris plusieurs fois dans l'année, avec effet rétroactif au 1er janvier 2027. Il ne pourrait que relever les coefficients, sans dépasser l'inflation. Aucune pension ne baisserait donc en euros.

Selon l'exposé des motifs, le comité de suivi des retraites transmettrait une proposition de coefficient au Gouvernement. Dans son avis de 2026, ce comité recommandait une sous-indexation cumulée de deux points d'ici 2030.

Pour fixer un ordre de grandeur, prenons une revalorisation légale de 2,0 %, l'inflation hors tabac que le texte prévoit pour 2026. Une pension de base de 1 000 € versée à un retraité au-dessus du seuil ne gagnerait pas les 20 € mensuels prévus par la règle. Le coefficient réel ne sera connu qu'en fin d'année.

Ce que le Gouvernement en attend

L'étude d'impact chiffre le cas où aucune pension au-dessus de 1 260 € ne serait revalorisée. Le gain atteindrait 4,0 Md€ en 2027, net des effets retour sur la CSG et la CASA, deux prélèvements sur les pensions. Le solde des régimes de base s'améliorerait de 3,0 Md€, l'État gagnant 1,1 Md€ sur les régimes qu'il équilibre, dont celui de ses fonctionnaires.

Une variante illustrative revaloriserait de moitié les pensions entre 1 260 et 2 000 €, et gèlerait les autres. Le gain tomberait à 3,4 Md€. Revaloriser pleinement les pensions sous 1 260 € coûte 0,7 Md€ par rapport à un gel complet, selon la même étude.

Le gain ne s'efface pas en 2028. Les pensions repartiraient d'un niveau plus bas, et l'économie atteindrait 4,3 Md€ en 2030. Le projet de loi prévoit une revalorisation moyenne de 0,2 % en 2027, puis un retour aux règles actuelles.

Source : PLFSS 2027 : exposé des motifs de l'article 35 (2024) et rapport annexé sur les prévisions des quatre années à venir (2025 à 2030) ; pointillés : prévisions du Gouvernement.

Les prévisions donnent 2,0 % en 2028, 1,7 % en 2029 et 1,8 % en 2030. Le déficit de la branche vieillesse passerait de 8,0 Md€ en 2026 à 4,8 Md€ en 2027, selon le projet de loi.

Deux autres options ont été écartées, selon l'étude d'impact. Repousser la revalorisation au 1er juillet aurait rapporté 2,3 Md€ en 2027. Geler toutes les pensions en aurait rapporté 4,7, sans épargner les plus petites.

Le budget de la branche est détaillé dans l'article sur le déficit des retraites.

Ce que ces chiffres ne disent pas

Les effectifs et les gains sont des estimations du Gouvernement, calculées sur une hypothèse extrême : aucun décret. Le résultat dépendra du coefficient retenu et de l'inflation réelle.

Le seuil porte sur les pensions d'une personne, pas sur le niveau de vie de son ménage. Deux retraités à 1 300 € seraient traités de la même façon, que l'un vive seul ou que son conjoint perçoive une forte pension. Les revenus du patrimoine n'entrent pas non plus dans le calcul.

Le texte reste un projet. Les députés et les sénateurs peuvent modifier les seuils, la règle par défaut ou supprimer l'article.

Enfin, la mesure agit sur la seule variable que la répartition ajuste chaque année sans réforme. Ce mécanisme, qui paie les pensions de l'année par les cotisations de l'année, est présenté dans la page comprendre la répartition.

Conclusion

L'article 35 inverse la logique de la revalorisation pour deux retraités sur trois : la hausse cesse d'être automatique et devient une décision du Gouvernement. Sans décret, 12,2 millions de personnes garderaient en 2027 leurs pensions de base de 2026, et cet écart se prolongerait les années suivantes. Le vote du Parlement dira si cette règle par défaut survit.