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Retraite en FranceDes chiffres au service d’un avenir meilleur

Scénarios pour la France · Décryptage

Retraites : la Cour propose un coefficient de soutenabilité

Publié le 15 novembre 2026

Le 9 novembre, la Cour des comptes a publié dix-huit mesures pour redresser les finances publiques dès 2027. La première porte sur les pensions. Un levier de moyen terme, plus loin dans le rapport, irait au-delà. Il rendrait automatique la sous-indexation des retraites de base tant que leurs régimes perdent de l'argent.

L'enjeu touche chaque retraité. La règle actuelle revalorise les pensions sur l'inflation sauf vote contraire. La Cour propose d'inverser cette logique quand les comptes sont dans le rouge.

L’essentiel : Dans un rapport du 9 novembre 2026, la Cour des comptes chiffre à 5,9 Md€ l'économie brute d'un gel de toutes les pensions de base en 2027. Elle propose surtout, à moyen terme, un coefficient qui sous-indexerait automatiquement ces pensions tant que les régimes de base restent en déficit.

Le point de départ : une indexation automatique

Le code de la sécurité sociale, à son article L. 161-25, revalorise chaque année les pensions de base sur les prix hors tabac. Les minima sociaux, les allocations familiales et les aides au logement suivent une règle comparable. Pour déroger, le Parlement doit voter une disposition contraire.

La Cour juge cette règle rigide. Selon elle, un point d'inflation augmente les prestations sociales « de l'ordre de 4,5 Md€ en année pleine ». Les retraites complémentaires Agirc-Arrco échappent à cette règle : leurs gestionnaires, les partenaires sociaux, fixent eux-mêmes la revalorisation.

Depuis 2012, les prestations sociales ont progressé de 3,0 % par an en moyenne, selon le rapport. L'inflation a été de 1,7 % par an. Les pensions ont crû de 3,1 % par an entre 2012 et 2024, sous l'effet du nombre de retraités autant que des prix.

À court terme : ne pas revaloriser en 2027

La mesure n° 1 consiste à ne pas revaloriser les pensions de base au 1er janvier 2027, sans rattrapage ensuite. Les prestations familiales et les aides au logement resteraient elles aussi à leur montant. Les minima sociaux et la prime d'activité seraient épargnés, comme les retraites complémentaires.

La Cour chiffre l'économie brute à 5,9 Md€ sur les pensions de base en 2027. Elle se répartit entre 1,3 Md€ sur les pensions de l'État et 4,6 Md€ sur les autres régimes de base. Le calcul repose sur l'inflation prévue par le Gouvernement : 2,1 % en 2026, puis 1,8 % en 2027.

Une partie de l'économie revient moins d'impôt et de CSG. La direction générale du Trésor estime cet effet retour à environ 25 %. L'économie nette serait de 4,8 Md€ en 2027, dont 4,5 Md€ sur les pensions, puis de 5,2 Md€ en année pleine.

La France a déjà pratiqué ces gels. Le rapport rappelle une hausse de 0,1 % en 2015, aucune en 2016, puis 0,8 % en 2017. Les pensions ont de nouveau été gelées en 2018, puis relevées de 0,3 % en 2019.

L'alternative fiscale : l'abattement de 10 %

La Cour présente une autre voie : supprimer l'abattement de 10 % sur les pensions dans le calcul de l'impôt sur le revenu. La recette serait de 7,3 Md€ la première année, puis de 5,8 Md€ en régime de croisière. L'écart tient à la mécanique de l'impôt sur le revenu, selon le Trésor.

Ce que rapporteraient les deux options de la Cour, en milliards d'euros (en Md€)
4,87,320275,25,8Année pleineGel des prestations en 2027Suppression de l'abattement de 10 %

Gel : économie nette, après effet retour sur l'impôt et la CSG, pensions de base, prestations familiales et aides au logement. Abattement : recette d'impôt sur le revenu. Source : Cour des comptes, Contribution au rétablissement des finances publiques, novembre 2026, tableau n° 4.

Les deux options ne frappent pas les mêmes personnes. Un gel touche toutes les pensions de base, imposables ou non. La suppression de l'abattement ne touche que les retraités imposables, dont les pensions dépassent la médiane, note la Cour.

Le Conseil des prélèvements obligatoires recommandait une voie plus étroite : réserver l'abattement aux ménages hors des 10 % aux revenus les plus élevés. En 2023, ces ménages recevaient 28 % du coût de l'avantage.

Le Gouvernement a combiné les deux pistes en les ciblant. Son projet ne revaloriserait pas au 1er janvier 2027 les pensions supérieures à 1 260 € par mois, pour 4 Md€. Il abaisserait aussi de 4 439 € à 3 000 € le plafond de l'abattement, pour 1,4 Md€.

À moyen terme : un coefficient de soutenabilité

Le levier n° 9 du rapport change d'échelle. Pour la Cour, les règles actuelles ne prévoient aucun mécanisme qui ramène les retraites à l'équilibre quand la démographie se dégrade. Chaque correction exige donc une réforme votée.

Le rapport y voit le risque « d'épuiser sa capacité de réforme ». Un déficit durable pourrait alors s'installer, « sans corde de rappel ». Il cite l'Allemagne, qui a fixé des règles de pilotage tout en gardant un système surtout par répartition. Un coefficient de soutenabilité peut y sous-indexer les retraites, sauf accord sur d'autres paramètres.

Pour la France, la Cour envisage une règle mécanique déclenchée par un déficit prévu des régimes de base. Elle pourrait sous-indexer les pensions, reculer l'âge d'ouverture des droits ou allonger la durée d'assurance exigée pour le taux plein.

La règle jouerait tant que les régimes resteraient déficitaires. Le Parlement pourrait l'écarter, à condition de voter en loi de financement d'autres mesures qui atteignent le même équilibre. La charge de la preuve changerait de camp : l'inaction déclencherait l'ajustement.

Un précédent français : l'Agirc-Arrco

La Cour s'appuie sur un modèle national. L'accord du 5 octobre 2023 impose à l'Agirc-Arrco des réserves d'au moins six mois de prestations, sur un horizon de quinze ans. La valeur du point suit les prix, minorés d'un indicateur de soutenabilité calculé pour tenir cet objectif.

Selon le rapport, cette règle conduit à une sous-indexation annuelle de 0,4 point. Les partenaires sociaux gardent toutefois une marge : en novembre 2026, ils ont retenu une hausse de 1,4 % dans une fourchette autorisée.

La Suède applique une règle plus stricte encore. Son frein automatique réduit la revalorisation dès que les engagements du système dépassent ses ressources, sans vote.

Ce que ces chiffres ne disent pas

Les montants dépendent de l'inflation. Avec des prix plus élevés que prévu en 2026, un gel rapporterait davantage, et coûterait davantage en pouvoir d'achat aux retraités.

Le rapport ne chiffre pas le coefficient de soutenabilité. Il n'en fixe ni la formule, ni le seuil de déficit, ni l'ampleur maximale de la sous-indexation. Ces paramètres décideraient de ce que perdrait un retraité donné.

La Cour signale elle-même une limite juridique. Le Conseil constitutionnel accepte une indexation différente selon le niveau des pensions, « sous réserve qu'elle reste limitée dans le temps et dans son ampleur ». Une règle permanente devrait respecter cette jurisprudence.

Enfin, chaque milliard économisé manque au revenu des retraités. La Cour rappelle que la revalorisation de 2024 avait relevé de 2,9 points le taux d'épargne des plus de 65 ans. Ce constat moyen ne dit rien des retraités modestes, que la mesure n° 1 n'épargne pas tous.

Conclusion

Le gel de 2027 et le coefficient restent des pistes : seul le Parlement peut les inscrire dans la loi. Le premier dégagerait 4,8 Md€ nets en 2027. Le second ferait de l'équilibre des régimes de base une règle plutôt qu'un vote.

Le débat rejoint celui des leviers qui équilibrent les retraites : l'âge, les cotisations ou le niveau des pensions. Le coefficient proposé choisirait d'avance entre eux, faute d'accord.

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