Comprendre les chiffres · Décryptage
Sénat : toutes les pensions suivraient l'inflation en 2027
Publié le 17 novembre 2026
Le gel partiel des pensions prévu pour 2027 n'a pas survécu au Sénat. Dans la nuit du 16 au 17 novembre, les sénateurs ont supprimé l'article 35 du budget de la Sécurité sociale par 329 voix contre 0. Dans la même séance, ils ont rétabli le calendrier de la réforme de 2023.
Ces deux votes changent les comptes de la branche vieillesse pour 2027. Ils ne sont pas définitifs : le texte doit encore passer par la navette avec l'Assemblée nationale.
L’essentiel : Dans la nuit du 16 au 17 novembre 2026, le Sénat a supprimé par 329 voix contre 0 le gel des pensions de base au-dessus de 1 260 € prévu pour 2027, qui devait rapporter 4,0 Md€. Il a aussi rétabli, par 200 voix contre 129, le calendrier de la réforme de 2023 pour les pensions prenant effet à partir de juillet 2027.
Ce que prévoyait l'article 35
Le projet du Gouvernement dérogeait pour un an à la revalorisation automatique des pensions de base. Seules les personnes dont les pensions totales ne dépassent pas 1 260 € par mois gardaient de droit la hausse sur les prix. Au-dessus, la hausse dépendait d'un décret, comme le détaillait l'article sur l'indexation des pensions.
Selon la fiche d'évaluation du Gouvernement, 6,1 millions de retraités touchent au plus 1 260 € de pensions au total. Ils sont 5,2 millions entre 1 260 € et 2 000 €, et 7,0 millions au-delà. Le gel concernait donc 12,2 millions de personnes, deux retraités sur trois.
Le Gouvernement en attendait 4,0 Md€ en 2027, net des effets sur la CSG et la Casa. Le solde des régimes obligatoires de base devait s'améliorer de 3,0 Md€, celui de l'État de 1,1 Md€. C'était la principale économie prévue sur les retraites.
Un vote sans voix contre
La commission des affaires sociales du Sénat avait d'abord choisi un gel atténué. Le 4 novembre, elle relevait le seuil à 1 500 € par mois, comme l'expliquait l'article sur les choix de la commission. Elle a changé de position avant la séance.
Le 12 novembre, sa rapporteure a déposé l'amendement n° 1761, qui supprime l'article. L'objet invoque « un contexte d'inflation soutenue » et juge le gel des deux tiers des pensions « particulièrement préjudiciable au pouvoir d'achat des retraités ». Cinq autres amendements identiques avaient été déposés par des sénateurs de plusieurs groupes.
Le scrutin public n° 111 a compté 344 votants et 329 suffrages exprimés : 329 pour, aucun contre, 15 abstentions. Le Gouvernement a donné un avis de « sagesse » : il s'en remettait au Sénat sans s'opposer. La commission, elle, était favorable.
Sans article 35, la règle commune s'applique. Le code de la sécurité sociale revalorise chaque 1er janvier toutes les pensions de base selon l'évolution des prix hors tabac. Le seuil de 1 260 € disparaît, et avec lui le décret qui devait fixer la hausse des autres pensions.
Quatre milliards à retrouver
L'amendement ne dit pas comment combler l'écart dans le budget de la Sécurité sociale. Son objet renvoie à une « compensation dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2027 ». Il ajoute que « le solde des comptes publics ne sera pas dégradé ».
L'objet ne précise pas la recette ou l'économie retenue. Le montant à trouver reste celui chiffré par le Gouvernement : 4,0 Md€ en 2027.
La Cour des comptes a chiffré, le 9 novembre, une autre piste que le gel. Supprimer l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions rapporterait 7,3 Md€ la première année, puis 5,8 Md€ en régime de croisière. L'article sur la proposition de la Cour compare les deux options.
Le projet de loi de finances du Gouvernement va moins loin. Il ramène le plafond de cet abattement de 4 439 € à 3 000 € par foyer. L'évaluation préalable en attend 1,4 Md€ en 2027.
La réforme de 2023 rétablie
Le second vote porte sur l'âge de départ. Le scrutin n° 112 a adopté l'amendement n° 323 de la commission par 200 voix contre 129, avec 13 abstentions. Le Gouvernement y était défavorable.
La loi de financement pour 2026 avait suspendu la montée en charge de la réforme de 2023. Selon le COR, l'âge d'ouverture des droits devait ainsi atteindre 64 ans pour la génération 1969, au lieu de 1968. Les 172 trimestres pour le taux plein valaient pour la génération 1966, au lieu de 1965.
L'amendement revient au calendrier d'origine : 64 ans pour les assurés nés en 1968, 172 trimestres dès la génération 1965. Il s'applique aux pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2027. Les personnes déjà parties, ou partant au premier semestre 2027, ne sont pas concernées.
La commission en attendait 600 M€ d'économies en 2027. Elle estime que la suspension coûterait plus de 10 Md€ en cumulé sur 2026-2032. Le COR, sur la base du modèle de la Drees, retient 1,8 Md€ en moyenne par année pleine jusqu'en 2032.
Ce que ces chiffres ne disent pas
Ces votes ne sont pas la loi. Le Sénat doit se prononcer sur l'ensemble du texte lors d'un vote solennel prévu le 18 novembre. Le texte repart ensuite vers l'Assemblée nationale, qui ne l'a pas adopté en première lecture.
Les 600 M€ du calendrier de 2023 ne compensent pas les 4,0 Md€ du gel. Ils ne portent pas sur le même périmètre ni sur les mêmes personnes. L'un touche les retraités actuels, l'autre les futurs retraités nés à partir du second semestre 1964.
Le taux de revalorisation au 1er janvier 2027 ne figure dans aucun de ces documents. Il découle des indices de prix publiés par l'Insee, selon une formule fixée par le code. Le vote fixe qui reçoit la hausse ; son niveau dépend des prix.
Enfin, l'unanimité des suffrages exprimés ne garantit pas le résultat final. L'avis de sagesse du Gouvernement ne vaut pas engagement sur le financement. La compensation annoncée reste à écrire dans le budget de l'État.
Conclusion
Le Sénat a retiré du budget de la Sécurité sociale la mesure qui devait rapporter le plus sur les retraites en 2027. Toutes les pensions de base suivraient les prix au 1er janvier, quel que soit leur montant. Il a en parallèle rétabli le calendrier de la réforme de 2023, qui rapporterait 600 M€ selon sa commission. Les 4,0 Md€ restent à trouver dans le budget de l'État, et la navette peut encore tout changer.
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