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Retraite en FranceDes chiffres au service d’un avenir meilleur

Comprendre les chiffres · Décryptage

Retraites : ce que change la commission du Sénat

Publié le 8 novembre 2026

Le Sénat ouvre le 9 novembre le débat en séance sur le budget de la Sécurité sociale pour 2027. Sa commission des affaires sociales l'a examiné le 4 novembre et a adopté 76 amendements. Trois touchent directement les retraites.

L'Assemblée ayant rejeté le texte, le Sénat part du projet du Gouvernement. Les choix de sa commission donnent la première version amendée du volet retraites.

L’essentiel : Le 4 novembre 2026, la commission des affaires sociales du Sénat a porté de 1 260 € à 1 500 € par mois le seuil de pension jusqu'auquel les retraites suivraient l'inflation en 2027. Pour compenser, elle a annulé la suspension de la réforme de 2023, qui rapporterait selon elle 600 M€ en 2027.

Le point de départ : un gel au-dessus de 1 260 €

L'article 35 du projet déroge pour 2027 à la revalorisation automatique des pensions de base. Seules les pensions totales inférieures ou égales à 1 260 € par mois suivraient l'inflation de droit. Au-dessus, la hausse dépendrait d'un décret, comme l'explique l'article sur l'indexation des pensions.

Selon la fiche d'évaluation du Gouvernement, 6,1 millions de retraités touchent moins de 1 260 € de pensions au total. Ils sont 5,2 millions entre 1 260 € et 2 000 €, et 7,0 millions au-delà. Le Gouvernement attend du gel 4,0 Md€ en 2027, net des effets sur la CSG et la Casa.

La commission du Sénat chiffre ce rendement à 4,1 Md€. Elle en attribue 3 Md€ à la Sécurité sociale et 1,1 Md€ à l'État. Dans ses comptes, le gel est la principale mesure d'économie de la branche vieillesse en 2027.

Un seuil relevé à 1 500 €

La commission a adopté un amendement qui porte ce seuil à 1 500 € par mois. Elle le décrit comme « un niveau proche du Smic net ». Selon elle, le seuil de 1 260 € impose une contrainte forte au pouvoir d'achat de nombreux retraités modestes.

Le relèvement coûterait environ 200 M€ à la Sécurité sociale, d'après la commission. Le document ne dit pas combien de retraités se situent entre 1 260 € et 1 500 €. La fiche du Gouvernement ne fournit pas non plus ce découpage.

La commission a aussi supprimé la possibilité de revenir sur le gel par simple décret. Le projet du Gouvernement permettait de revaloriser tout ou partie des pensions gelées sans repasser devant le Parlement. La commission estime qu'un tel choix doit revenir au Parlement, avec des économies en contrepartie.

L'annulation de la suspension de la réforme de 2023

Pour financer ce relèvement, la commission a adopté un second amendement. Il annule la suspension de la réforme des retraites de 2023, inscrite à l'article 105 de la loi de financement pour 2026.

Le COR décrit l'effet de cette suspension. La montée en charge de la réforme est suspendue pour la génération 1964 et les assurés nés au premier trimestre 1965. L'âge d'ouverture des droits atteint alors 64 ans pour la génération 1969, au lieu de 1968. La durée d'assurance de 172 trimestres vaut pour la génération 1966, au lieu de 1965.

Selon la commission, son amendement rétablit « un calendrier plus rapide » pour l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance. Elle en attend 600 M€ d'économies en 2027. Sur la durée, elle estime que la suspension coûterait plus de 10 Md€ en cumulé.

Le COR retient un autre ordre de grandeur, sur une autre période. Dans son rapport de juin 2026, il évalue le coût de la suspension à 1,8 Md€ en moyenne par année pleine jusqu'en 2032. Ce chiffrage provient du modèle de la Drees.

Le forfait pour enfants supprimé

Le troisième amendement supprime l'article 34. Celui-ci remplaçait la majoration de 10 % des parents de trois enfants par un montant forfaitaire fixé par décret. Ses effets sont détaillés dans l'article sur le forfait pour trois enfants.

La commission juge que cet article crée de l'inquiétude chez des parents de familles nombreuses proches de la retraite. Elle demande une réflexion plus approfondie sur ses effets avant toute réforme.

Un solde inchangé au total

La commission s'est fixé une règle : ne pas dégrader le solde de la Sécurité sociale en 2027. Ses mesures coûteuses représentent 2 Md€, compensées par 2 Md€ de mesures d'économie ou de recettes. Le déficit prévu reste de 12,7 Md€.

Pour les retraites, le relèvement du seuil coûte 0,2 Md€ et l'annulation de la suspension rapporte 0,6 Md€. Selon la commission, la seconde mesure fait donc plus que financer la première. Le reste de l'équilibre se joue sur l'assurance maladie, l'autonomie et les recettes.

La branche vieillesse resterait déficitaire. Selon la commission, son déficit atteindrait 8 Md€ fin 2026 et 4,8 Md€ en 2027, pour 316,2 Md€ de dépenses. Elle porterait environ 40 % du déficit cumulé de la Sécurité sociale.

Ce que ces chiffres ne disent pas

Ces amendements ne sont pas la loi. Le Sénat débat en séance à partir du 9 novembre, avec un vote solennel prévu le 18 novembre. La navette avec l'Assemblée suit, comme l'expliquait l'article sur le rejet du texte.

Les montants de la commission ne se comparent pas directement à ceux du Gouvernement. Le gel rapporte 4,0 Md€ dans la fiche d'évaluation, net des effets sur la CSG et la Casa. Le document du Sénat retient 4,1 Md€. Aucun des deux documents n'explique l'écart.

Les 600 M€ portent sur la seule année 2027. Les 10 Md€ cumulés de la commission et les 1,8 Md€ annuels du COR couvrent des périodes différentes. Aucun ne dit combien de personnes partiraient plus tard, ni de combien.

Enfin, le seuil s'applique au total des pensions d'une personne, tous régimes confondus. Un retraité qui touche 1 400 € au total, gelé dans le projet du Gouvernement, verrait sa pension suivre l'inflation dans la version de la commission. Le nombre de personnes concernées n'est pas publié.

Conclusion

La commission du Sénat garde le principe d'un gel partiel des pensions en 2027, mais le réserve aux pensions au-dessus de 1 500 € par mois. Elle le finance par le retour au calendrier de la réforme de 2023, qu'elle chiffre à 600 M€ en 2027. Elle supprime aussi le forfait pour enfants. Le vote du Sénat est attendu le 18 novembre.

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