PLFSS 2027 rejeté : que deviennent les mesures retraites ?

Le vendredi 23 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce texte portait plusieurs mesures sur les retraites : revalorisation des pensions, majoration pour enfants, financement de la branche vieillesse.

Ce rejet n'efface aucune de ces mesures. Il change surtout le calendrier et le lieu où elles seront discutées.

Ce qui a été voté

Un projet de loi de financement se découpe en parties. La première rectifie l'année en cours, la deuxième fixe les recettes de l'année suivante, la troisième ses dépenses. Pour 2027, les articles 4 à 19 forment la partie recettes, les articles 20 à 48 la partie dépenses.

Les députés ont examiné le texte en séance du mardi 20 au vendredi 23 octobre. Le vote décisif a porté sur la partie recettes. Selon l'analyse du scrutin n° 9097, 138 députés ont voté : 1 pour, 115 contre et 22 abstentions. L'Assemblée ne l'a donc pas adoptée.

Les règles de procédure font le reste. L'Assemblée le rappelle : on ne peut examiner la partie dépenses d'un texte budgétaire si la partie recettes n'a pas été adoptée. Le texte entier est alors « considéré comme rejeté en première lecture ».

Les mesures retraites n'ont jamais été débattues en séance

Les principales dispositions sur les pensions se trouvent dans la partie dépenses, au chapitre intitulé « Pérenniser le système de retraites et le rendre plus équitable ». Les députés ne les ont donc pas votées, ni pour ni contre.

• L'article 35 déroge pour 2027 à la revalorisation automatique des pensions de base. Seules les pensions totales inférieures ou égales à 1 260 € par mois suivraient l'inflation de droit, comme l'explique l'article sur l'indexation des pensions. Le Gouvernement en attend 4,0 Md€ en 2027.
• L'article 34 remplace la majoration de 10 % des parents de trois enfants par un montant forfaitaire fixé par décret. Le détail et ses effets figurent dans l'article sur le forfait pour trois enfants.
• L'article 46 fixe l'objectif de dépenses de la branche vieillesse à 316,2 Md€ pour 2027, pour l'ensemble des régimes de base.

Ces trois articles restent dans le projet. Ils n'ont été ni adoptés, ni supprimés, ni modifiés.

Leur poids financier est important. Le rapport annexé au projet prévoit un déficit de la branche vieillesse de 8,0 Md€ en 2026, ramené à 4,8 Md€ en 2027. Il attribue cette « rapide amélioration du solde » à la limitation de la revalorisation de janvier aux pensions inférieures à 1 260 €.

Deux mesures de la partie recettes

La partie rejetée contenait aussi des articles liés à l'épargne et aux réserves. L'article 7 modifie le calcul des allègements de cotisations patronales en y intégrant l'intéressement et la participation, ce que détaille l'article sur l'épargne salariale.

L'article 17 fixe les prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites. Pour 2027, elles sont de 0 €. Le même article fixe à 16,5 Md€ l'objectif d'amortissement de la dette sociale.

Selon l'exposé des motifs, la Caisse d'amortissement de la dette sociale a déjà remboursé 290,7 Md€. Il lui resterait 104,2 Md€ à amortir en 2027.

Le texte n'ayant pas été adopté, aucune modification apportée par les députés à ces articles ne subsiste.

La suite : le Sénat, sous la contrainte des délais

Le texte passe maintenant au Sénat. La navette suit ensuite la procédure de l'article 45 de la Constitution, qui peut aboutir à une commission mixte paritaire.

Le Sénat travaille sur le texte du Gouvernement, puisque l'Assemblée n'en a adopté aucune version. Sa date d'examen en séance n'était pas affichée sur son dossier législatif au 25 octobre.

La Constitution prévoit aussi un délai global, fixé par son article 47-1. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet « peuvent être mises en oeuvre par ordonnance ». Ces délais sont suspendus quand le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, pendant les semaines où elle ne siège pas.

Ce que le rejet change pour la revalorisation de janvier

Tant qu'aucune loi n'y déroge, la règle actuelle s'applique. Le Gouvernement la résume dans l'exposé des motifs de l'article 35. La loi garantit « la revalorisation automatique des pensions au 1er janvier en fonction de l'inflation constatée sur douze mois ».

L'article 35 vise la revalorisation de 2027. S'il n'est ni adopté ni mis en œuvre par ordonnance, c'est la règle actuelle qui s'applique.

Ce que ces chiffres ne disent pas

Le vote du 23 octobre ne mesure pas l'opinion des députés sur chaque mesure retraite. Il porte sur un ensemble de recettes, et ceux qui l'ont rejeté peuvent l'avoir fait pour des raisons très différentes.

Les montants cités sont ceux du Gouvernement, dans son projet de loi et ses fiches d'évaluation. Ce sont des prévisions, construites sur ses propres hypothèses d'inflation et de croissance. Ils ont été établis avant tout amendement.

Enfin, l'équilibre de la branche vieillesse dépend de plusieurs textes. Le projet de loi de finances, examiné à part, porte d'autres mesures qui touchent les retraités, comme l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions. Ce rejet ne le concerne pas.

Conclusion

L'Assemblée a rejeté le budget de la Sécurité sociale pour 2027 sur ses recettes, avant d'avoir abordé les pensions. La dérogation à l'indexation, le forfait pour enfants et l'objectif de 316,2 Md€ restent dans le projet, intacts. Leur sort se joue désormais au Sénat, puis dans la suite de la navette, avec le délai de cinquante jours en toile de fond.