Le PLFSS 2027 taxe-t-il l'épargne salariale ?

Depuis la présentation du budget de la Sécurité sociale pour 2027, une question revient : l'épargne salariale va-t-elle être taxée ? Le projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 7 touche bien à l'intéressement et à la participation, mais par un détour.

La question compte pour la retraite. Une bonne part de ce qui alimente les plans d'épargne retraite d'entreprise vient de ces primes.

Ce que le texte ne change pas

Aujourd'hui, l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne entreprise échappent aux cotisations sociales. Ils restent soumis à la CSG et à la CRDS. Le forfait social de 20 % ne frappe l'intéressement qu'à partir de 250 salariés, selon l'étude d'impact. La participation et l'abondement y sont soumis dès 50 salariés.

Le projet de loi garde ce régime. L'exposé des motifs le dit en toutes lettres : la mesure « préserve le régime social avantageux et non plafonné » de ces dispositifs. Elle ne modifie pas non plus les cotisations salariales ni l'impôt sur le revenu.

L'étude d'impact en tire la conséquence pour le salarié : son revenu net « ne sera pas modifié ». La prime d'intéressement versée en 2027 arriverait donc sur son compte comme en 2026.

Ce qui change pour l'employeur

La cible est la réduction générale de cotisations patronales, appelée réduction générale dégressive unique. Elle bénéficie aux salaires de moins de trois Smic et diminue à mesure que le salaire monte. Son coût prévisionnel atteint 74,7 Md€ en 2026, selon l'étude d'impact.

Pour savoir si un salarié y ouvre droit et à quel taux, on regarde aujourd'hui son seul salaire soumis à cotisations. Les primes d'épargne salariale n'y entrent pas. Un employeur qui paie une partie de la rémunération sous cette forme cumule donc deux avantages. Les primes échappent aux cotisations, et la réduction se calcule comme si le salaire était plus bas.

L'article 7 ajoute ces primes au salaire, mais seulement pour juger de l'éligibilité et fixer le taux de la réduction. Le montant de la réduction reste calculé sur le salaire soumis à cotisations. Le même mécanisme s'applique déjà, depuis 2025, à la prime de partage de la valeur.

Le Gouvernement donne quatre exemples d'employeurs en 2027.

Source : PLFSS 2027, annexe 9, fiche de l'article 7 (exemples du Gouvernement).

Pour un salarié à 1,8 Smic, soit environ 3 360 € bruts par mois, avec 1 000 € d'intéressement, la réduction baisse de 213 € par an. À 2 Smic avec 2 000 € d'intéressement, la baisse atteint 291 €. À 2,5 Smic, elle retombe à 103 €, car la réduction y est déjà faible. À 3 Smic, rien ne change : ce salaire n'y ouvrait pas droit.

Combien l'État en attend

Selon l'étude d'impact, intégrer les primes rapporterait 3,3 Md€ en 2027. Exclure la prime de partage de la valeur du montant de la réduction ajouterait 0,4 Md€. Le total atteint 3,7 Md€ en 2027, puis 3,8 Md€ en 2028 et 3,9 Md€ en 2029.

La branche vieillesse recevrait 1,5 Md€ de ce total en 2027. Les cotisations de l'année financent les pensions de l'année, selon le principe expliqué dans la page comprendre la répartition. Ce rendement entre dans le même budget que la revalorisation des pensions, analysée dans l'article sur l'indexation prévue par le PLFSS 2027.

Le Gouvernement justifie la mesure par l'essor de ces primes. Selon lui, l'assiette des principales exemptions a progressé de 4,1 % par an entre 2000 et 2025, contre 3,0 % pour l'assiette des cotisations. Il chiffre la perte de recettes à 4,2 Md€ en 2025, prime de partage de la valeur comprise.

L'option écartée

L'étude d'impact mentionne une autre voie : soumettre ces primes à cotisations, dès le premier euro ou au-delà d'un plafond. Le Gouvernement ne l'a pas retenue. Il invoque le pouvoir d'achat des salariés, en particulier les moins aisés, et le coût du travail.

La version déposée ne contient donc aucun plafond d'exonération pour l'intéressement, la participation ou l'abondement. Le texte prévoit aussi de rendre durable le régime de la prime de partage de la valeur, qui devait s'éteindre fin 2026. Son exonération de cotisations serait limitée à un quinzième du plafond annuel de la sécurité sociale, ou au double dans certains cas.

Le lien avec la retraite

En 2024, les entreprises de 10 salariés ou plus ont distribué 26,4 Md€ de participation, d'intéressement et d'abondements, selon la Dares. Les plans d'épargne retraite collectifs ont reçu 3,2 Md€ de versements. La participation en représentait 26,5 %, l'intéressement 19,3 % et l'abondement 24,4 %.

Le circuit de ces sommes est détaillé dans l'article sur l'épargne salariale au service de la retraite. Près de la moitié de ce qui entre dans ces plans vient donc de l'intéressement et de la participation, deux primes visées par l'article 7. L'étude d'impact ne cite, pour l'abondement, que les plans d'épargne entreprise. Le texte de loi renvoie la liste exacte des sommes retenues à un décret.

Ce que ces chiffres ne disent pas

Les 3,7 Md€ sont calculés « à comportements constants ». Le Gouvernement n'a retenu aucune baisse des primes versées. Il s'appuie sur la prime de partage de la valeur, dont l'intégration en 2025 n'a pas réduit, « à ce stade », les montants observés.

Rien ne garantit que les employeurs réagiront de la même façon. Une prime qui coûte plus cher peut être réduite, remplacée par du salaire ou maintenue. L'étude d'impact parle d'un « effet désincitatif modéré », sans le chiffrer.

Les quatre exemples sont ceux du Gouvernement. Ils ne disent pas combien d'employeurs et de salariés se trouvent dans chaque situation.

Enfin, le texte reste un projet. Le Parlement peut modifier l'article ou le supprimer, et un décret doit encore fixer les conditions et limites de la mesure. La rubrique sur la capitalisation en France recense les autres dispositifs qui existent déjà.

Conclusion

Le projet de loi ne taxe pas l'épargne salariale du salarié : ni cotisation nouvelle, ni plafond, ni baisse du net. Il réduit l'aide que l'employeur touche quand il verse ces primes, pour 3,7 Md€ en 2027. Les plans d'épargne retraite collectifs n'en sentiront l'effet que si les employeurs versent moins, ce que le Gouvernement n'a pas chiffré.