La retraite supplémentaire d'entreprise

Certains salariés voient sur leur bulletin de paie une cotisation de plus, versée par l'employeur pour leur retraite. Elle alimente une retraite supplémentaire, confiée à un assureur ou à un organisme spécialisé. Peu de salariés en bénéficient, et peu en connaissent les règles.

Ces règles disent ce que l'entreprise promet vraiment. Elle peut s'engager sur ce qu'elle verse, ou sur ce que le salarié touchera.

Deux promesses différentes

La Drees distingue deux familles de contrats. Les contrats à cotisations définies fixent ce qui est versé sur un compte au nom du salarié. La rente dépendra des sommes versées, de leur placement et des tables de mortalité : le risque pèse sur l'adhérent.

Les contrats à prestations définies fixent ce qui sera versé. L'entreprise s'engage sur un montant de rente, calculé selon une formule liée au salaire et à l'ancienneté. Le risque pèse alors sur l'organisme qui garantit les prestations.

Chaque famille porte le nom de l'article du code général des impôts qui fixe son régime fiscal. On parle d'« article 83 » pour la première, d'« article 39 » pour la seconde. Toutes deux s'ajoutent aux régimes obligatoires, qui fonctionnent par répartition. La loi Pacte de 2019 a refondu la première, une ordonnance du 3 juillet 2019 a transformé la seconde.

Le PER obligatoire, successeur de l'« article 83 »

Depuis le 1er octobre 2020, un nouveau contrat de retraite obligatoire prend la forme d'un plan d'épargne retraite obligatoire, selon la doctrine fiscale. Les contrats « article 83 » déjà en place continuent de fonctionner et peuvent encore accueillir de nouveaux adhérents.

Le PER obligatoire couvre l'ensemble des salariés, ou une ou plusieurs catégories objectives, comme l'ensemble des cadres. Selon la Drees, il est mis en place par accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale de l'employeur. Les salariés concernés y sont affiliés d'office.

Il reçoit les cotisations obligatoires de l'employeur et, le cas échéant, du salarié. Il peut aussi accueillir des versements volontaires et, s'il couvre tout le personnel, de l'épargne salariale. Les règles communes à tous les plans sont détaillées dans l'article sur ce que dit la loi.

Les cotisations obligatoires échappent à l'impôt l'année du versement, dans une limite. Selon la doctrine fiscale, elles sont déductibles du salaire imposable jusqu'à 8 % de la rémunération brute. Cette rémunération est retenue dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. La limite inclut la part de l'employeur.

La contrepartie vient à la sortie. Le code monétaire et financier impose une rente viagère pour les droits issus des versements obligatoires. Un capital n'est possible que pour une petite rente : au plus 110 euros par mois, seuil fixé par un arrêté du 17 juillet 2023.

Les prestations définies, refermées en 2019

Les contrats « article 39 » sont souscrits par l'entreprise, le plus souvent pour un groupe de salariés. Selon la Drees, l'entreprise y verse une somme globale, non individualisable jusqu'au départ en retraite. Les plus connus sont les « retraites chapeau » : l'employeur garantit un niveau total de pension et verse la différence avec les autres régimes.

Beaucoup de ces régimes étaient « à droits aléatoires ». La rente n'était due que si le salarié se trouvait dans l'entreprise au moment de son départ en retraite. Un salarié parti plus tôt n'en percevait rien.

Selon la Drees, aucun régime à droits aléatoires ne peut être ouvert depuis le 4 juillet 2019. Ceux qui existent n'acceptent plus de nouveaux bénéficiaires. Depuis le 1er janvier 2020, la condition de présence en fin de carrière ne s'applique plus aux droits acquis à partir de cette date.

Les nouveaux régimes à prestations définies relèvent de l'article L137-11-2 du code de la sécurité sociale. Les droits s'y acquièrent chaque année, en pourcentage de la rémunération de l'année, sans dépasser 3 % par an. Leur cumul, tous employeurs confondus, est plafonné à 30 points.

Pour les mandataires sociaux et les salariés payés plus de huit fois le plafond de la sécurité sociale, les droits dépendent de conditions de performance. Le même article exige que tous les salariés de l'entreprise bénéficient d'un plan d'épargne retraite ou d'un régime obligatoire. L'employeur acquitte une contribution de 29,7 % sur les sommes qu'il verse.

Ce que pèsent ces contrats

La Drees interroge chaque année les assureurs, les institutions de prévoyance, les mutuelles et les gestionnaires d'épargne salariale. Fin 2024, les contrats souscrits par un employeur détenaient 158,4 milliards d'euros, soit 52,8 % des encours de retraite supplémentaire. Ce stock reste logé surtout dans les anciens contrats.

Source : Drees, données sur la retraite supplémentaire au 31 décembre 2024, tableau 30-T3 (provisions).

Les contrats « article 83 » détenaient 64,2 milliards d'euros, contre 25,1 milliards pour les PER obligatoires. Les régimes « article 39 » en détenaient 30,0 milliards. L'épargne salariale pesait 27,3 milliards sur les PER collectifs et 7,0 milliards sur les anciens Perco.

Les contrats « article 82 », alimentés par un supplément de salaire imposable, détenaient 4,3 milliards. Leurs cotisations sont soumises à l'impôt sur le revenu dès le versement, précise la Drees. Les anciens plans d'épargne retraite entreprise, les PERE, gardaient 0,5 milliard.

Les versements, eux, ont basculé. En 2024, les PER obligatoires ont reçu 2,8 milliards d'euros de cotisations, contre 1,3 milliard pour les contrats « article 83 ». Ces derniers ont reculé de 20,4 % en un an, en euros courants.

Les cotisations aux régimes « article 39 » ont atteint 1,25 milliard d'euros, en hausse de 89 % sur un an. La Drees prévient que ces versements varient fortement d'une année à l'autre : une entreprise peut verser plusieurs millions une année, puis rien l'année suivante. Ces régimes ont versé 1,07 milliard d'euros de prestations en 2024, à 96,1 % sous forme de rentes viagères.

Fin 2024, la Drees comptait 3,8 millions d'adhésions à un PER obligatoire, dont 2,1 millions avaient reçu un versement dans l'année. Les contrats « article 83 » gardaient 3,7 millions d'adhésions, mais 0,6 million seulement avaient été alimentés.

Qui en bénéficie

Ces dispositifs restent l'affaire d'une minorité d'entreprises. En 2019, 9 % des entreprises de 10 salariés ou plus en proposaient au moins un, selon une enquête de la Dares exploitée par la Drees.

La taille fait la différence. Un contrat à cotisations définies existait dans 7 % des entreprises de 10 à 49 salariés, contre 33 % de celles de 1 000 salariés ou plus. Les contrats à prestations définies concernaient 1,2 % des entreprises, les retraites chapeau 0,1 %.

Le secteur compte aussi. Dans les activités financières et d'assurance, 20,7 % des entreprises avaient un contrat à cotisations définies et 2,9 % un contrat à prestations définies.

Près de 10 % des salariés de ces entreprises cotisaient à un contrat à cotisations définies en 2019. Le versement annuel médian, employeur et salarié confondus, atteignait 1 820 euros par salarié couvert.

Ce que ces chiffres ne disent pas

Les effectifs de la Drees comptent des adhésions, pas des personnes. Un salarié passé par deux entreprises équipées peut compter deux fois, et les anciens salariés qui ont gardé leurs droits restent comptés.

Les régimes « article 39 » gérés par l'entreprise elle-même échappent à l'enquête. Selon la Drees, ils représentaient 1 % des cotisations de ce type de contrat en 2019. Le nombre de bénéficiaires des contrats « article 39 » n'est pas connu.

Les données par entreprise datent de 2019, avant la montée en charge du PER obligatoire. Les encours sont des provisions déclarées par les organismes. Ils ne disent rien du montant des rentes qui seront servies, ni de leur répartition entre salariés.

Conclusion

La retraite supplémentaire d'entreprise prend deux formes : un compte alimenté par l'employeur, ou une promesse de rente. La première a été refondue dans le PER obligatoire. La seconde n'accorde plus que des droits acquis chaque année, plafonnés et conservés en cas de départ.

L'encours reste dans les anciens contrats, l'argent nouveau va aux nouveaux. L'ensemble demeure un complément réservé à une minorité, comme les autres formes de capitalisation françaises.

Correction

Le 5 octobre 2026. Le graphique des encours omettait le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif hors PER, soit 0,5 Md€ selon la Drees. Le total est de 158,4 Md€.