Le PER, ce que dit la loi

Le plan d'épargne retraite, ou PER, est un cadre juridique. Il a été posé par la loi Pacte du 22 mai 2019 et par une ordonnance du 24 juillet 2019. Ce cadre décide de presque tout : qui peut verser, quand l'argent se débloque, comment il se place et comment il sort.

Connaître ces règles permet de lire n'importe quel PER, quel que soit l'établissement qui le gère. Elles disent aussi ce que la loi ne règle pas.

Un seul plan, trois versions

Les règles figurent dans le code monétaire et financier, aux articles L224-1 et suivants. Selon le premier d'entre eux, le plan a pour objet « l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital ». Ces droits sont payables au plus tôt à la liquidation de la retraite, ou à l'âge légal de départ.

Un décret du 30 juillet 2019 a fixé l'entrée en vigueur au 1er octobre 2019. Le plan existe depuis en trois versions.

Version	Qui peut y accéder	Ce qui l'alimente
PER individuel	toute personne de 18 ans au moins	versements volontaires, transferts
PER d'entreprise collectif	tous les salariés, après trois mois d'ancienneté au plus	épargne salariale, versements volontaires, versements de l'employeur
PER obligatoire	tous les salariés, ou une catégorie définie selon des critères objectifs	versements obligatoires du salarié et de l'employeur, versements volontaires

La loi distingue trois origines de l'argent : les versements volontaires, l'épargne salariale et les versements obligatoires. Cette distinction compte, car chaque origine suit ses propres règles de sortie. Un PER collectif peut aussi prévoir l'adhésion par défaut des salariés, sauf refus de leur part.

Le nouveau plan a pris la place des anciens produits, comme le plan d'épargne retraite populaire ou le contrat Madelin des professionnels. Selon l'ordonnance de 2019 et son décret, ces contrats individuels n'acceptent plus de nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020.

Depuis la même date, une entreprise ne peut plus créer de plan d'épargne pour la retraite collectif. Ses nouveaux contrats obligatoires prennent la forme d'un PER. Les droits acquis sur ces anciens produits ne se transfèrent que vers un PER.

Une épargne bloquée, avec huit exceptions

L'article L224-4 énumère les « seuls cas » où l'épargne peut sortir avant la retraite. La liste en compte huit depuis juin 2026 :

• le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
• l'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire ;
• l'affection grave, le handicap ou l'accident grave d'un enfant à charge ;
• le surendettement ;
• la fin des droits à l'assurance chômage ;
• la cessation d'une activité non salariée après une liquidation judiciaire ;
• l'achat de la résidence principale ;
• un titulaire âgé de moins de dix-huit ans.

La loi de 2019 n'en prévoyait que six. Le cas des mineurs s'applique depuis le 1er janvier 2024. Celui de l'enfant gravement malade, handicapé ou accidenté a été ajouté par une loi du 12 juin 2026.

L'achat de la résidence principale ne permet pas de retirer les versements obligatoires. Enfin, le décès du titulaire avant la retraite entraîne la clôture du plan.

Rente ou capital à la sortie

À la retraite, l'article L224-5 fixe deux régimes. Les droits issus des versements obligatoires sont versés en rente viagère, sans autre choix. Les autres sont versés, au choix du titulaire, en capital, en une fois ou par fractions, ou en rente viagère.

Le titulaire d'un PER individuel peut renoncer au capital dès l'ouverture, de façon irrévocable. Dans un PER d'entreprise, ce choix définitif n'est possible qu'à l'échéance. Tout plan doit proposer une rente viagère, avec une option de réversion au profit d'un proche.

Le choix n'est pas neutre. Un capital laisse au retraité le soin de le faire durer, ce que détaille l'article un capital n'est pas un revenu. La rente supprime ce risque, mais elle a un coût. Selon l'Observatoire des produits d'épargne financière, les frais prélevés sur chaque rente d'un PER individuel atteignaient 2,20 % en moyenne en 2025.

La gestion pilotée, règle par défaut

L'article L224-3 pose la règle centrale du placement. « Sauf décision contraire et expresse du titulaire », les versements suivent une allocation qui réduit progressivement les risques financiers. Le gestionnaire doit proposer au moins une autre allocation.

Le décret de 2019 précise le mécanisme. La part des actifs risqués diminue à mesure que la date de départ envisagée approche, et celle des actifs peu risqués augmente. Le titulaire peut modifier cette date à tout moment.

Un arrêté du 1er juillet 2024 définit quatre profils : prudent, équilibré, dynamique et offensif « horizon retraite ». Sans choix du titulaire, c'est le profil équilibré qui s'applique. Un actif est jugé peu risqué si son indicateur synthétique de risque, défini par la réglementation européenne, ne dépasse pas 2.

Source : Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019.

Le profil équilibré exige au moins 20 % d'actifs peu risqués à dix ans du départ. Ce plancher passe à 50 % à cinq ans et à 70 % à deux ans. Le profil prudent impose 30 % jusqu'à dix ans du départ, puis 60 %, 80 % et 90 %. Les profils dynamique et offensif n'exigent rien avant cinq ans, puis 30 % et 50 %.

Le même arrêté impose une part minimale de versements dirigés vers des fonds investis dans des entreprises non cotées. Pour le profil équilibré, elle est de 8 % jusqu'à vingt ans du départ, puis de 6 %, 5 % et 3 %. Ce dernier seuil s'applique jusqu'à cinq ans de l'échéance.

Transférer son plan

Selon l'article L224-6, les droits se transfèrent vers tout autre PER, sans changer leurs règles de sortie. Les frais de transfert ne peuvent dépasser 1 % des droits acquis. Ils sont nuls après cinq ans à compter du premier versement, ou une fois la retraite atteinte.

Deux limites s'appliquent aux plans d'entreprise. Un PER obligatoire ne se transfère que lorsque le salarié n'est plus tenu d'y adhérer. Un PER collectif ne se transfère qu'une fois tous les trois ans tant que le salarié reste dans l'entreprise.

La loi impose enfin une information annuelle sur chaque support du plan : performance brute, performance nette et frais prélevés. Dans un plan d'entreprise, le titulaire peut faire le point avec le gestionnaire à partir de cinq ans avant l'échéance.

Ce que la loi a produit

Le PER a largement remplacé les anciens produits. Selon la Drees, il représentait 77 % des cotisations de retraite supplémentaire en 2024, contre 69 % en 2022. Sur 21,4 milliards d'euros versés cette année-là, les PER individuels en ont reçu 10,1 milliards. Les PER collectifs en ont reçu 3,6 milliards, les PER obligatoires 2,8 milliards.

L'Observatoire des produits d'épargne financière, rattaché au Comité consultatif du secteur financier, suit les PER individuels souscrits auprès d'assureurs. Leur encours atteignait 73,1 milliards d'euros fin 2024, contre 59,9 milliards un an plus tôt. Le nombre de contrats est passé de 3,7 à 4,4 millions.

L'Observatoire relève que les frais des PER individuels restent supérieurs à ceux de l'assurance-vie. En 2025, les frais sur versements atteignaient en moyenne 1,51 % sur les unités de compte et 1,09 % sur les fonds en euros. Les frais de gestion annuels des contrats s'élevaient à 0,91 % sur les unités de compte, contre 0,88 % en assurance-vie.

Sur les fonds en euros, ces frais annuels atteignaient 0,76 % dans les PER individuels, contre 0,67 % en assurance-vie. Le poids d'un écart de frais sur une carrière est chiffré dans 1 % de frais sur 40 ans. Le site détaille aussi le rôle des frais.

Ce que ces chiffres ne disent pas

La loi encadre le blocage, la sortie, le transfert et le placement par défaut. Elle ne dit rien du rendement d'un plan donné. Deux PER conformes à la loi peuvent donner des capitaux très différents à la retraite.

Les frais cités sont des moyennes, établies à partir des données de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ils ne couvrent que les PER individuels d'assurance, et non les PER d'entreprise ni les PER ouverts sous forme de compte-titres. Les frais des fonds eux-mêmes s'ajoutent à ceux du contrat.

Les cotisations de la Drees sont des flux annuels, l'encours de l'Observatoire un stock limité aux PER individuels. Les deux ne s'additionnent pas. Enfin, cet article laisse de côté la fiscalité des versements et des sorties, qui obéit à d'autres textes.

Conclusion

Le PER est un même cadre décliné en trois versions. La loi en fixe l'essentiel : un blocage jusqu'à la retraite avec huit exceptions, une sortie qui dépend de l'origine des sommes. Elle ajoute une gestion pilotée par défaut et un droit au transfert.

Elle laisse au contrat ce qui fait le résultat : les frais et les placements. La place du PER parmi les autres dispositifs figure sur la carte de la capitalisation en France.