Épargne oubliée : ce que l'État prélèverait

Des comptes bancaires, des contrats d'assurance-vie et des plans d'entreprise dorment à la Caisse des dépôts, faute d'avoir été réclamés. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, propose d'en prélever 17 % dès le 1er janvier 2027.

Le prélèvement touche aussi de l'épargne de long terme, assurance-vie et épargne salariale comprises. Il mérite d'être lu de près, car il change le calendrier de l'État plus que les droits des épargnants.

Comment une épargne finit à la Caisse des dépôts

Depuis la loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », une banque ne garde pas indéfiniment un compte sans nouvelles de son titulaire. Le Code monétaire et financier fixe les étapes.

Un compte devient inactif après douze mois sans opération ni contact du titulaire. Le délai passe à cinq ans pour les comptes-titres, les livrets et les produits de l'épargne salariale. Quand l'épargne est bloquée, ces cinq ans ne commencent qu'à la fin du blocage.

Dix ans après la dernière opération ou le dernier contact, la banque transfère les sommes à la Caisse des dépôts. Les titres sont vendus avant le transfert : le titulaire ne récupérera que de l'argent. Si le titulaire est décédé, le transfert a lieu trois ans après le décès.

L'assurance-vie suit un régime voisin, fixé par le Code des assurances. L'assureur dépose les sommes non réclamées dix ans après avoir appris le décès de l'assuré, ou dix ans après l'échéance du contrat.

Vingt ans de plus, puis l'État

La Caisse des dépôts conserve ces sommes pour le compte de leurs titulaires. Depuis 2017, un service en ligne, Ciclade, permet de les rechercher et d'en demander la restitution.

Au bout de vingt ans à la Caisse des dépôts, les sommes non réclamées sont « acquises à l'État ». Pour un compte bancaire, il s'écoule ainsi trente ans entre la dernière opération et ce moment. Le Gouvernement parle de « déchéance trentenaire ».

L'évaluation préalable du projet de loi donne les flux de 2025. Les banques et les assureurs ont transféré 671,1 millions d'euros, pour 758 395 comptes et contrats. La même année, Ciclade a restitué 164,4 millions d'euros à environ 174 000 personnes, soit 943 euros en moyenne par dossier.

Sommes transférées à la Caisse des dépôts par les banques et les assureurs, sommes rendues aux titulaires par Ciclade, sommes acquises à l'État au terme du délai légal. Source : Projet de loi de finances pour 2027, évaluation préalable de l'article 23.

Les sommes restituées en 2025 représentent un quart environ des sommes reçues la même année. Depuis 2017, près de 1,2 milliard d'euros ont été rendus. L'État, lui, a reçu 640,7 millions d'euros au titre de la déchéance, dont 89 millions en 2025.

Ce que changerait l'article 23

Le projet crée un prélèvement exceptionnel, « au titre de l'année 2027 », sur le solde des avoirs en déshérence au 31 décembre 2026. Son taux est de 17 %. La Caisse des dépôts le paierait elle-même, en le retenant sur les sommes qu'elle conserve.

Juridiquement, l'impôt est dû par les titulaires des avoirs ou leurs ayants droit. La Caisse l'acquitte « au nom et pour le compte » de ces derniers, qui n'ont aucune démarche à faire.

L'évaluation préalable estime l'assiette « entre 8 Md€ et 8,5 Md€ », à partir des données 2025 de la Caisse des dépôts. Le Gouvernement attend 1,4 Md€ de recettes en 2027. Le calcul se vérifie : 17 % de 8 à 8,5 milliards donnent 1,36 à 1,45 milliard.

À titre de comparaison, ce montant représente environ seize fois ce que la déchéance a rapporté à l'État en 2025. Il dépasse aussi le double de tout ce qu'elle lui a rapporté depuis 2017.

Ce que le titulaire récupère

Le point central du texte est son paragraphe VIII. Si un titulaire réclame ses avoirs, l'État lui doit le montant prélevé, « augmenté des intérêts » servis par la Caisse des dépôts. Ce montant transite par la Caisse, qui rend la somme entière.

L'exposé des motifs le dit sans détour : la somme est reversée « sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté ». L'évaluation préalable parle d'une mesure « parfaitement neutre » pour le bénéficiaire. Le texte présente le prélèvement comme « une anticipation » de l'attribution des sommes à l'État.

Le paragraphe IX boucle le mécanisme. Quand une somme atteint son terme sans avoir été réclamée, ce que la Caisse doit alors à l'État est réduit du prélèvement déjà versé. L'État ne touche donc pas deux fois le même euro.

Le Gouvernement a écarté une autre option : un impôt annuel et permanent sur les sommes qui entrent chaque année à la Caisse des dépôts. Il le juge trop lourd à gérer « pour un gain budgétaire limité ».

Où se trouve l'épargne retraite

Le texte ne cite pas l'épargne retraite par son nom. Il vise des familles de produits : les comptes inactifs, dont les comptes-titres et l'épargne salariale, et les contrats d'assurance sur la vie. L'exposé des motifs mentionne « certains contrats d'assurance-vie et d'épargne salariale ».

Un plan d'épargne retraite prend lui-même deux formes, selon le Code monétaire et financier : un compte-titres ou un contrat d'assurance de groupe. Il verse ses sommes au plus tôt au départ à la retraite, hors cas de déblocage anticipé.

Pour un épargnant, le risque vient des changements de vie. Un plan d'entreprise ouvert il y a vingt ans, chez un employeur quitté depuis, se perd facilement de vue. L'article changer d'emploi sans perdre ses droits décrit ce que deviennent ces plans au départ du salarié.

Le décès est l'autre moment critique. Un contrat dont les bénéficiaires ignorent l'existence finit à la Caisse des dépôts. L'article transmettre un capital retraite détaille ce que reçoivent les bénéficiaires d'un plan.

Ce que ces chiffres ne disent pas

L'évaluation préalable ne répartit pas l'assiette par produit. On ignore donc quelle part des 8 à 8,5 milliards vient de l'épargne retraite, et quelle part de simples comptes courants.

Le rendement de 1,4 milliard ne mesure pas un gain définitif pour les finances publiques. Chaque euro réclamé plus tard devra être rendu, intérêts compris. Le texte ne publie aucune estimation de la part qui sera réclamée.

La neutralité promise suppose que l'État rembourse à chaque restitution, pendant des années. Elle dépend de l'exécution du mécanisme, que le texte confie à la Caisse des dépôts sans prévoir de « mesure de suivi particulière ».

Enfin, il s'agit d'un projet. Le Parlement doit encore l'examiner, et l'article peut être modifié ou supprimé. Le blog range ce sujet parmi les risques de la capitalisation : une épargne de long terme doit pouvoir être retrouvée par son titulaire.

Conclusion

L'article 23 prélèverait 17 % des 8 à 8,5 milliards d'euros oubliés à la Caisse des dépôts, soit 1,4 Md€ en 2027. Le texte garantit au titulaire qui se manifeste la restitution intégrale, intérêts compris. L'État encaisserait dès 2027 une partie de ce qu'il aurait reçu au terme de trente ans d'oubli.