Transmettre un capital retraite

Une pension de retraite s'arrête au décès de son titulaire. Un capital épargné pour la retraite peut au contraire lui survivre : tout dépend de l'enveloppe qui le contient et du moment du décès.

Ces règles décident de qui reçoit l'épargne et avec quelle fiscalité. Cet article les décrit telles que les publient la loi et l'administration fiscale, sans juger d'aucun choix individuel.

Dans les régimes obligatoires, la réversion

Les pensions des régimes obligatoires ne se transmettent pas. Au décès, seule une pension de réversion peut être versée, en principe au conjoint survivant, selon les règles de chaque régime. Ces règles relèvent de la répartition, pas de l'épargne.

Selon le Conseil d'orientation des retraites, ces pensions de droit dérivé ont représenté 39 milliards d'euros en 2025, soit 1,3 % du PIB. Les pensions de droit direct atteignaient 361 milliards. L'épargne retraite obéit à d'autres règles, qui varient selon la forme du plan.

Avant la retraite : le plan est clôturé

Le plan d'épargne retraite, ou PER, est encadré par le code monétaire et financier. Selon l'article L224-4, le décès du titulaire avant l'échéance « entraîne la clôture du plan ». Les sommes doivent alors être versées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés, en capital ou en rente, précise l'administration.

Le PER existe sous deux formes, détaillées dans l'article sur ce que dit la loi. Le PER d'assurance repose sur un contrat d'assurance de groupe, qui permet de désigner des bénéficiaires. Le PER bancaire prend la forme d'un compte-titres.

La différence pèse au décès. Pour un PER bancaire, selon l'administration, les sommes « sont intégrées dans l'actif successoral » et suivent la fiscalité des successions. Pour un PER d'assurance, elles suivent des règles proches de l'assurance-vie.

Le PER d'assurance : tout dépend de l'âge au décès

Le code des assurances pose le principe : les sommes payables au décès à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession. La doctrine fiscale le rappelle, en citant l'article L132-12. Sans bénéficiaire désigné ou identifiable, en revanche, les sommes reviennent à la succession.

Le Code général des impôts prévoit ensuite deux régimes, selon l'âge du titulaire au moment du décès. Pour le PER, c'est cet âge qui compte, et non celui des versements, selon la doctrine publiée par l'administration fiscale en mars 2023.

Situation au décès	Texte appliqué	Abattement	Imposition au-delà
PER d'assurance, décès avant 70 ans	article 990 I	152 500 € par bénéficiaire	20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, 31,25 % au-delà
PER d'assurance, décès à 70 ans ou plus	article 757 B	30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires	droits de succession selon le lien de parenté
PER bancaire, compte-titres	règles des successions	abattements des successions	droits de succession selon le lien de parenté

Après 70 ans, le régime du PER est plus large que celui d'une assurance-vie ordinaire. L'assiette comprend l'intégralité des sommes dues par l'assureur, « tant les primes que les produits ». L'abattement de 30 500 euros est global : il se partage entre les bénéficiaires, au prorata de leur part.

Certains bénéficiaires échappent à ces prélèvements. Le conjoint survivant et le partenaire de pacs en sont exonérés, comme certains frères et sœurs, selon la doctrine fiscale.

La différence avec l'assurance-vie

L'assurance-vie ordinaire suit les mêmes articles, avec un autre critère : l'âge de l'assuré lors de chaque versement.

Les sommes issues de primes versées avant 70 ans relèvent de l'article 990 I, avec le même abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Celles versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B, au-delà de 30 500 euros. Pour un contrat ordinaire, seules ces primes entrent alors dans l'assiette ; leurs gains en sont exclus.

Deux contrats de même montant peuvent donc être imposés différemment au décès, selon leur nature et leur calendrier. La fiscalité des versements et des sorties, du vivant du titulaire, est détaillée dans l'article payer à l'entrée ou à la sortie.

Après la retraite : rente, capital et réversion

À la retraite, l'épargne d'un PER sort en capital ou en rente viagère, selon l'origine des versements et le choix du titulaire. L'article rente ou capital à la sortie compare les deux formes. Elles n'ont pas le même sort au décès.

La rente viagère s'arrête au décès. Le code des assurances interdit de racheter une rente en cours de service. Selon l'administration, si la rente n'est pas réversible, « l'épargne restante ne sera pas distribuée ».

La loi impose à tout PER de proposer une option de réversion au profit d'un bénéficiaire. La rente continue alors d'être versée à cette personne après le décès du titulaire. Cette garantie a un prix : à capital égal, l'assureur s'engage sur deux vies, et la rente de départ est plus faible.

Fiscalement, les réversions de rente viagère au profit du conjoint ou d'un parent en ligne directe échappent au prélèvement de l'article 990 I. La doctrine précise que cette exonération vaut pour les réversions prévues dans le calcul de la rente versée du vivant de l'assuré.

Ce que montrent les données

La réversion reste minoritaire dans l'épargne retraite. Selon la Drees, en 2023, 9 % des rentes issues de contrats individuels étaient des rentes de réversion. La part atteignait 14 % pour les contrats collectifs d'entreprise à cotisations définies, et 19 % pour les contrats à prestations définies.

Ces proportions décrivent les rentes en cours de versement, pas les choix faits à la souscription. Elles mêlent les PER, les anciens plans d'épargne retraite populaire et les contrats Madelin.

Ce que ces chiffres ne disent pas

Les règles décrites sont celles de la doctrine fiscale publiée en mars 2023 et de la fiche de l'administration vérifiée en juin 2026. Elles peuvent changer d'ici à l'ouverture d'une succession. Les prélèvements sociaux sur les gains, qui s'appliquent selon les cas, ne sont pas traités ici.

Le droit civil intervient aussi : régime matrimonial, rédaction de la clause bénéficiaire, droits des héritiers réservataires. Ces questions dépassent le cadre de cet article.

Les données de la Drees ne couvrent pas les rentes des PER d'entreprise collectifs, dont le versement est délégué à des assureurs. Elles ne sont pas non plus corrigées des doubles comptes.

Conclusion

Un capital retraite se transmet tant qu'il reste un capital. Avant la retraite, un PER d'assurance revient aux bénéficiaires désignés, selon un régime fiscal fixé par l'âge au décès. Un PER bancaire entre dans la succession.

Converti en rente viagère, il s'éteint avec son titulaire, sauf réversion. Le choix de la forme de sortie engage donc aussi ce qui restera après soi.