Capitalisation en France · Explication
Sortir de son épargne retraite
Publié le 5 octobre 2026
Un plan d'épargne retraite se remplit pendant des décennies et se vide selon des règles que l'épargnant découvre souvent au dernier moment. Deux questions décident de presque tout : d'où vient l'argent, et sous quelle forme il sort.
Une prime d'intéressement, un versement volontaire et une cotisation obligatoire de l'employeur ne sortent pas de la même façon. L'impôt prélevé au passage change avec eux.
L’essentiel : À la retraite, un PER se reprend en capital, en une fois ou par fractions, ou en rente ; les sommes issues de versements obligatoires sortent en rente, sauf petite rente de 110 euros par mois au plus. L'impôt dépend de l'origine des sommes : en capital, l'épargne salariale sort exonérée d'impôt sur le revenu, les versements déduits sont imposés au barème, et un déblocage pour accident de la vie échappe à l'impôt sur le revenu.
Trois origines, trois compartiments
Le plan d'épargne retraite range l'argent selon sa provenance, rappelle la Drees. Le premier compartiment reçoit les versements volontaires du titulaire. Le deuxième reçoit l'épargne salariale : participation, intéressement, jours de repos épargnés et abondement de l'employeur. Le troisième recueille les versements obligatoires du salarié et de l'employeur.
Ces compartiments sont étanches. Selon la Drees, celui qui héberge les fonds « détermine leurs modalités de sortie ». Un transfert vers un autre plan ne change rien : les droits transférés gardent, selon la doctrine fiscale, le régime qui se serait appliqué sans transfert. Le cadre général du plan est décrit dans l'article sur ce que dit la loi.
À la retraite : capital, fractions ou rente
Les droits deviennent disponibles au plus tôt à la liquidation de la retraite, ou à l'âge légal de départ. Les sommes des deux premiers compartiments sortent alors, au choix, en capital, en une fois ou par fractions, ou en rente viagère. Celles du troisième sortent en rente viagère.
Une exception touche les petites rentes. Quand la rente mensuelle ne dépasse pas un seuil, l'assureur peut la remplacer par un versement unique en capital. Un arrêté du 17 juillet 2023 a porté ce seuil de 100 à 110 euros, et exige l'accord du bénéficiaire.
Le choix entre rente et capital engage durablement. L'article rente ou capital à la sortie détaille ce que chaque forme protège et ce qu'elle expose.
Avant la retraite : deux familles de déblocages
La loi autorise une sortie anticipée dans des cas limités. La doctrine fiscale les range en deux familles, qui ne sont pas imposées de la même façon.
La première regroupe les « accidents de la vie ». Elle couvre le décès du conjoint, l'invalidité, l'affection grave d'un enfant à charge, le surendettement, la fin des droits au chômage et la liquidation judiciaire. Selon la Drees, les trois compartiments peuvent alors être débloqués. Le capital versé échappe à l'impôt sur le revenu, et seuls ses produits supportent les prélèvements sociaux.
La seconde famille vise l'achat de la résidence principale et les plans des titulaires mineurs. Les versements obligatoires ne peuvent pas financer la résidence principale. Ces sorties suivent la fiscalité d'une sortie en capital à la retraite.
L'impôt dépend de l'origine des sommes
La doctrine fiscale publie une synthèse du régime des plans, mise à jour en août 2026. Le tableau en reprend l'essentiel pour l'impôt sur le revenu.
| Origine des sommes | Sortie en capital à la retraite | Sortie en rente |
|---|---|---|
| Versements volontaires déduits | versements au barème, sans l'abattement de 10 % des pensions ; produits au prélèvement forfaitaire | imposée comme une pension |
| Versements volontaires non déduits | versements exonérés ; produits au prélèvement forfaitaire | imposée sur une fraction, selon l'âge |
| Épargne salariale | exonérée | imposée sur une fraction, selon l'âge |
| Versements obligatoires | rare (petite rente) : imposée comme les versements volontaires déduits | imposée comme une pension |
Le prélèvement forfaitaire sur les produits est de 12,8 %, sauf option globale pour le barème. Le mécanisme de la déduction à l'entrée, et ce qu'il rapporte selon le taux de sortie, est expliqué dans l'article sur le moment de l'impôt.
Les prélèvements sociaux s'ajoutent, selon des règles propres. Ils frappent les produits du capital, tandis qu'une rente issue de versements obligatoires supporte la CSG des revenus de remplacement, comme une pension.
Une règle nouvelle s'applique depuis le 1er janvier 2026. Les versements faits par un titulaire de 70 ans ou plus ne sont plus déductibles. À la sortie en capital, la part correspondant à ces versements est exonérée d'impôt sur le revenu.
En une fois ou par fractions
Un capital retiré d'un coup peut gonfler l'impôt de l'année. La doctrine fiscale le traite comme un revenu exceptionnel : sa part imposée au barème ouvre droit au système du quotient, « quel que soit leur montant ». Ce mécanisme atténue l'effet de la progressivité.
Le retrait par fractions suit d'autres règles. Chaque fraction mêle versements et produits, au prorata de la valeur du plan. Une fraction ne compte plus comme revenu exceptionnel si des versements de même nature ont été perçus au cours des trois années précédentes.
Les anciens contrats gardent leurs règles
Un ancien contrat transféré vers un PER n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu au moment du transfert, selon la doctrine fiscale. La règle vaut pour le Perp, le contrat Madelin, la Préfon, le Perco ou les contrats « article 83 ».
Sans transfert, chacun garde ses propres règles de sortie. Un contrat « article 83 » ne peut pas prévoir de capital, même en option. Seuls les cas de rachat prévus par le code des assurances et les rentes mensuelles de 110 euros au plus y échappent.
Un Perp ou un contrat Préfon peut verser un capital à hauteur de 20 % de sa valeur de rachat. Le Perp permet aussi un capital pour acheter sa première résidence principale.
Ces anciens contrats ouvrent une option que le PER n'offre pas. Sous conditions, un capital versé à l'échéance par un Perp, la Préfon ou un contrat « article 83 » peut être imposé à 7,5 %. Un abattement de 10 % s'applique d'abord. L'option suppose un versement unique, non fractionné.
Ce que montrent les données
La Drees ventile les prestations versées en 2024, en montant, entre rentes viagères, versements forfaitaires uniques et sorties en capital. Les profils varient fortement d'un produit à l'autre.
Source : Drees, données sur la retraite supplémentaire au 31 décembre 2024, tableau 30-T2.
Sur les PER individuels, le capital représentait 48,4 % des montants versés, la rente 44,8 % et le versement forfaitaire unique 6,8 %. Les Perp versaient surtout des versements forfaitaires uniques, 66,2 %, contre 18,8 % de rentes et 15,0 % de capital.
Le PER obligatoire, encore jeune, versait 62,4 % de ses prestations en versements forfaitaires uniques, 28,7 % en rentes et 9,0 % en capital. Les contrats « article 83 » versaient 84,7 % en rentes et 15,3 % en versements forfaitaires uniques, sans aucun capital.
Tous produits confondus, les 8,9 milliards d'euros de prestations de 2024 comptaient 64,2 % de rentes, 14,8 % de versements forfaitaires uniques et 21,0 % de capital.
Ce que ces chiffres ne disent pas
Les parts de la Drees portent sur des montants, pas sur des personnes. Les rentes versées en 2024 comprennent celles liquidées depuis des années, alors qu'un capital n'est versé qu'une fois.
Les rentes servies au titre d'un PER d'entreprise collectif ou d'un Perco n'y figurent pas, car leur versement est délégué à des assureurs. Les données affichent donc pour ces plans des sorties entièrement en capital, ce qui ne décrit pas toutes leurs sorties.
Les règles fiscales citées sont celles de la doctrine publiée en août 2026. Les taux des prélèvements sociaux ne sont pas détaillés ici, et l'impôt réel dépend de la situation de chaque foyer.
Conclusion
Sortir d'un plan d'épargne retraite revient à appliquer, compartiment par compartiment, des règles fixées des années plus tôt. La forme de sortie dépend de l'origine des sommes, et l'impôt aussi : ce qui a été déduit à l'entrée est imposé à la sortie. Les anciens contrats, eux, conservent leurs propres contraintes et leur propre option fiscale.
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