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Capitalisation en France · Décryptage

PER d'entreprise : non coté imposé au 31 décembre

Publié le 14 novembre 2026

Dans sept semaines, les plans d'épargne retraite d'entreprise devront appliquer une règle déjà imposée aux plans individuels ouverts depuis octobre 2024. Leur gestion pilotée par défaut devra diriger une part minimale de chaque versement vers des fonds non cotés.

L'échéance était fixée au 30 juin 2026. Un arrêté du 10 mars 2026 l'a repoussée au 31 décembre. Elle concerne une épargne de 42,5 milliards d'euros, détenue par 4,8 millions de salariés selon l'AFG.

L’essentiel : Au plus tard le 31 décembre 2026, la gestion pilotée par défaut des PER d'entreprise devra placer une part minimale des versements dans des fonds non cotés : 8 % à vingt ans de la retraite, 3 % à cinq ans pour le profil équilibré. Un arrêté du 10 mars 2026 a repoussé cette échéance, d'abord fixée au 30 juin.

Une règle née de la loi sur l'industrie verte

Depuis 2019, la loi fixe un principe. Sauf choix exprès du titulaire, les versements d'un PER suivent une allocation qui réduit les risques à l'approche de la retraite. Cette gestion pilotée s'applique donc à tous ceux qui ne choisissent rien.

La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a complété l'article L224-3 du code monétaire et financier. Ces allocations peuvent désormais comprendre une part minimale de fonds investis en actifs non cotés, ou en titres de petites et moyennes entreprises. Un arrêté du ministre de l'économie en fixe le niveau.

Le texte est entré en vigueur le 24 octobre 2024, pour les nouveaux contrats et les nouvelles adhésions. Les PER d'entreprise ont reçu un délai, désormais porté au 31 décembre 2026.

Le poids de la gestion pilotée y est réel. Selon l'AFG, elle représentait à fin juin 2026 41 % des encours de l'épargne retraite collective d'entreprise. Rapporté aux 42,5 milliards, cela fait environ 17,4 milliards d'euros, selon le calcul du blog.

Quatre profils, quatre seuils

L'arrêté du 7 août 2019 définit quatre profils « horizon retraite » : prudent, équilibré, dynamique et offensif. Sauf choix contraire du titulaire, ses versements suivent le profil équilibré.

Chaque profil porte deux règles. La première impose une part croissante d'actifs peu risqués à l'approche du départ. La seconde fixe la part minimale des versements dirigée vers le non coté, d'autant plus élevée que la retraite est lointaine.

Pour le profil équilibré, ce minimum vaut 8 % des versements jusqu'à vingt ans de la date de départ envisagée. Il passe à 6 % à quinze ans, 5 % à dix ans et 3 % à cinq ans. Le profil offensif va de 15 % à 6 %, le profil prudent de 6 % à 2 %.

Part minimale des versements dirigée vers le non coté, selon le temps restant avant la retraite (en %)
681215Jusqu'à 20 ans461012Jusqu'à 15 ans2579Jusqu'à 10 ans0356Jusqu'à 5 ansPrudentÉquilibré (par défaut)DynamiqueOffensif

Le profil prudent n'a plus de minimum à moins de dix ans du départ. Pour un PER d'entreprise qui remplit la condition de l'article D137-1, chaque seuil est réduit de 30 %. Source : Arrêté du 7 août 2019 modifié, article 1, I (version en vigueur depuis le 15 mars 2026).

Le seuil porte sur les versements, pas sur l'épargne déjà accumulée. La règle ne vise donc pas l'épargne déjà placée. Les sommes transférées d'un autre profil comptent en revanche comme des versements.

Un régime propre aux plans d'entreprise

Les PER d'entreprise ont une règle de plus. L'article D137-1 du code de la sécurité sociale fixe une condition facultative. L'épargne doit aller vers des fonds comptant au moins 10 % de titres de PME et d'entreprises de taille intermédiaire. Elle vaut pour toute l'épargne d'un salarié qui sort dans plus de quinze ans, puis pour une fraction décroissante.

Un plan qui respecte cette condition bénéficie d'un forfait social réduit. Les versements de l'employeur sont taxés à 16 % au lieu de 20 %, selon l'article L137-16.

Pour ces plans, l'arrêté réduit les seuils de non coté de 30 %. Selon le calcul du blog, le profil équilibré passe ainsi de 8 % à 5,6 % à vingt ans du départ. À cinq ans, il passe de 3 % à 2,1 %.

En contrepartie, la part minimale doit être placée entièrement dans les catégories les plus strictes de fonds non cotés. Pour les autres plans, ces catégories doivent en représenter au moins 85 %.

Ce que l'arrêté range dans le non coté

Quatre familles de placements comptent. Les trois premières sont des fonds d'investissement alternatifs : fonds européens d'investissement à long terme, dits ELTIF, fonds de capital-investissement et sociétés équivalentes, sous conditions.

La quatrième regroupe les fonds investis surtout en titres éligibles au PEA-PME. Ces titres peuvent être cotés en Bourse, à condition d'être émis par des entreprises de taille petite ou moyenne. Cette famille ne peut dépasser 15 % de la part minimale. Elle n'y a aucune place dans les plans qui bénéficient du forfait réduit.

Le gestionnaire peut compter les engagements de souscription pris dans les six mois qui suivent le versement. Ces fonds investissent leur argent au fil des occasions, pas en une fois.

Enfin, la sortie est encadrée. Une fois placés, ces actifs ne peuvent être arbitrés dans la gestion pilotée que vers un actif de même famille. L'exception vise le cas où la part restante dépasse encore le seuil.

Ce que ces chiffres ne disent pas

Ce sont des minimums légaux. Un gestionnaire peut aller au-delà, et le texte ne publie aucune statistique sur la part réellement placée en non coté dans les PER.

Ils ne disent rien du rendement ni des frais de ces fonds. L'arrêté impose de les publier, comme pour chaque support, mais aucune donnée d'ensemble n'est encore disponible pour les plans d'entreprise.

Les 17,4 milliards en gestion pilotée sont un ordre de grandeur. L'article L224-3 réserve ces règles aux nouveaux contrats et aux nouvelles adhésions, et les textes ne disent pas combien de plans d'entreprise existants sont concernés.

Enfin, le titulaire peut toujours sortir de la gestion pilotée. Le minimum ne s'impose qu'à ceux qui la conservent, c'est-à-dire, en pratique, à ceux qui ne choisissent rien.

Conclusion

Au 31 décembre 2026, chaque nouveau versement en gestion pilotée d'un PER d'entreprise devra financer, pour une petite part, des entreprises non cotées. Le profil par défaut y consacre entre 3 % et 8 % des versements selon l'âge, moins pour les plans qui bénéficient du forfait social réduit.

La règle prolonge celle du PER tel que la loi l'a fixé en 2019, et le principe d'une part risquée qui baisse avec l'horizon. Elle touche une épargne collective encore modeste, 42,5 milliards sur 250, mais qui croît vite.

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