Comprendre les chiffres · Décryptage
CNRACL : le Sénat plafonne la hausse à 40 %
Publié le 14 novembre 2026
Les communes, les départements, les régions et les hôpitaux paient une cotisation de retraite pour chacun de leurs fonctionnaires. Son taux augmente de 3 points par an depuis 2025. Le 12 novembre, le Sénat a voté pour freiner la marche prévue en 2027.
L'enjeu dépasse les budgets locaux. Cette hausse doit rapporter 1,8 milliard d'euros à la branche vieillesse en 2027, et la caisse qu'elle renfloue resterait déficitaire malgré elle.
L’essentiel : Le 12 novembre 2026, le Sénat a voté un plafond de 40 % pour la cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à leur caisse de retraite en 2027, au lieu des 40,65 % fixés par décret. La mesure réduirait d'environ 400 millions d'euros une hausse évaluée à 1,8 milliard, pour une caisse déficitaire de 2,1 milliards en 2025.
Une caisse, un taux fixé par décret
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, verse les pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Elle se finance surtout par une cotisation des employeurs, calculée sur le traitement de chaque agent.
Ce taux ne passe pas par la loi. Il est fixé par décret. Celui du 30 janvier 2025 a programmé quatre hausses de 3 points, une par an de 2025 à 2028.
Le texte voté par le Sénat le 12 novembre 2026 plafonne le taux de 2027 à 40 %. Il ne modifie pas celui de 2028. Source : Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025.
Le taux est ainsi passé de 31,65 % en 2024 à 37,65 % en 2026. Il doit atteindre 40,65 % au 1er janvier 2027, puis 43,65 % en 2028.
Ce qu'a voté le Sénat
L'amendement a été déposé par le rapporteur général, Olivier Henno, au nom de la commission des affaires sociales. Un amendement de dix sénateurs, rendu identique, a été adopté avec lui, contre l'avis du Gouvernement. Leur texte est court : en 2027, le taux « ne peut être supérieur à 40 % ».
La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Ce gage est la forme habituelle d'un amendement parlementaire qui réduit une ressource de la Sécurité sociale.
D'autres amendements, venus de plusieurs groupes, proposaient de bloquer le taux à 37,65 %. Ils sont tombés après l'adoption de celui de la commission. Le lendemain, le Sénat a ramené de 1,8 à 1,4 milliard d'euros le rendement attendu de la hausse dans l'annexe du projet de loi.
Ce que vaut un point de cotisation
Le rapport de la commission chiffre la hausse de 3 points à 1,8 milliard d'euros de recettes en 2027. Il en prévoit autant en 2028, qui s'ajouteraient aux premiers.
Selon le calcul du blog, un point vaut donc environ 0,6 milliard d'euros. Les 0,65 point retirés par le Sénat représentent près de 0,4 milliard. L'amendement retient le même ordre de grandeur : « environ 400 millions d'euros ».
Une partie de la charge revient d'ailleurs à l'assurance maladie. Le rapport cite 639 millions d'euros prévus dans l'objectif de dépenses des hôpitaux pour compenser la hausse de 2027.
Une caisse en déficit malgré la hausse
Selon le rapport annuel du COR de juin 2026, la CNRACL a enregistré un déficit de 2,1 milliards d'euros en 2025. Elle est l'un des deux postes négatifs du système, avec les régimes de base du privé et des indépendants.
La hausse des cotisations ne suffit pas à l'équilibrer. L'évaluation du projet de loi, citée par la commission, prévoit encore un déficit de 1,2 milliard d'euros en 2030. La dette du régime atteindrait alors 16 milliards d'euros. Ce déficit serait atteint malgré les quatre hausses de 3 points.
Sans aucune mesure, le déficit cumulé de la caisse aurait atteint 38 milliards d'euros en 2028. Le rapport reprend cette projection de la Cour des comptes.
La dette se lit aussi dans un autre chiffre. Chaque loi de financement fixe le montant que la CNRACL peut emprunter pour payer ses pensions en attendant ses recettes.
Le montant de 2027 est celui proposé par le projet de loi. Source : Sénat, rapport n° 144 (2026-2027), tome II, d'après les lois de financement de la sécurité sociale pour 2023 à 2026 et le projet pour 2027.
Ce plafond a doublé en quatre ans. Il est passé de 7,5 milliards d'euros en 2023 à 15,3 milliards proposés pour 2027.
Une autre recette prévue pour 2027
Le même projet de loi transfère à la branche famille le coût d'une majoration de pension. Il s'agit des 10 % accordés aux fonctionnaires qui ont élevé au moins trois enfants. Le régime général bénéficie déjà de ce mécanisme.
Selon le rapport, cette majoration coûte 0,8 milliard d'euros par an à la CNRACL. La caisse garderait à sa charge la majoration supplémentaire accordée à partir du quatrième enfant, soit 0,2 milliard par an.
Ce transfert soulage la caisse sans peser sur les employeurs locaux. Il déplace la dépense vers une autre branche de la Sécurité sociale.
Ce que ces chiffres ne disent pas
Le vote du 12 novembre n'est pas définitif. Le Sénat doit encore adopter l'ensemble du texte, puis l'Assemblée nationale et le Gouvernement auront leur mot à dire. Le décret reste la règle tant que la loi ne l'a pas modifié.
Le chiffre de 400 millions est une estimation de l'auteur de l'amendement. Il dépend de la masse des traitements versés en 2027, qui n'est pas encore connue.
Les montants de déficit et de dette dépendent des conventions de calcul. La projection de 2030 inclut la compensation démographique, un transfert financier entre régimes de retraite. Une autre convention donnerait d'autres soldes.
Enfin, ces chiffres ne disent pas qui paie in fine. Une cotisation employeur plus élevée pèse sur les budgets des collectivités et des hôpitaux, donc sur leurs autres dépenses, leurs impôts ou leurs dotations.
Conclusion
Le Sénat propose de retirer 0,65 point à la hausse de 2027. Il ne touche ni à celle de 2028 ni au principe de la trajectoire : le taux passerait quand même de 37,65 % à 40 %.
La CNRACL illustre un débat plus large sur le déficit des retraites et la façon de le mesurer. Chez l'État employeur, le taux de 78 % des fonctionnaires montre qu'une cotisation publique se lit autrement qu'une cotisation privée. Le texte rejoint enfin les autres mesures sur les retraites que la commission du Sénat a modifiées début novembre.
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