Que contient le taux de 78 % des fonctionnaires ?

Pour chaque fonctionnaire civil de l'État, les ministères versent au compte des pensions 78,28 % de son traitement en 2025. Dans le secteur privé, la cotisation patronale de retraite est de 16,67 % sous le plafond de la sécurité sociale. Un tel écart nourrit une idée simple : les fonctionnaires auraient des retraites bien plus généreuses. Dans une communication du 22 septembre 2026, la Cour des comptes montre que le chiffre mélange des dépenses de natures très différentes.

Le sujet compte parce que ce taux sert de repère dans le débat sur l'équité entre public et privé. Mal lu, il conduit à des conclusions que les chiffres ne soutiennent pas.

Un régime plus petit, plus intégré

Le régime des fonctionnaires de l'État couvre les civils et les militaires. Fin 2025, il comptait 1,9 million de cotisants et 2 millions de pensionnés de droit propre, selon la Cour. Il a versé 65,1 milliards d'euros de prestations en 2025, soit un septième des dépenses de retraite en France.

Contrairement au secteur privé, il réunit en un seul régime la retraite de base, la complémentaire et l'invalidité. Il s'appuie sur la rémunération hors primes. Le rapport démographique y est faible : à peine un cotisant pour un retraité, contre 1,5 au régime général. Pour comprendre ce que ce ratio change, voir combien d'actifs paient pour un retraité.

D'où vient le déséquilibre

Entre 2015 et 2025, la Cour attribue environ 40 % de la baisse du nombre de cotisants par retraité à l'embauche d'agents contractuels. Ceux-ci relèvent de l'assurance vieillesse du régime général et de l'Ircantec, pas du régime des fonctionnaires. Sur la période, le nombre de fonctionnaires titulaires a reculé de 3 % et celui des contractuels a progressé de 54 %. Leur part est passée de 18 % à 26 %.

L'autre cause tient à l'histoire. France Télécom est devenue une société anonyme en 1997 et La Poste en 2010. Leurs salariés embauchés avant ces dates sont restés fonctionnaires, les suivants ont été recrutés sous contrat de droit privé. Résultat : le régime compte 0,17 cotisant pour un retraité parmi les affiliés de ces deux entreprises en 2026.

Du taux affiché au taux d'équilibre

Le compte d'affectation spéciale Pensions reçoit les cotisations des agents et des contributions des employeurs publics, soit 55 milliards d'euros en 2025. Ces contributions servent de variable d'ajustement : elles comblent l'écart entre les recettes et les pensions versées. Le taux de 78,28 % n'est donc pas une cotisation calculée d'après des droits, mais un taux fixé pour équilibrer le compte. En 2025, il l'a laissé en déficit de 3 milliards d'euros pour les civils.

La Cour en fait l'analyse en retirant ce qui ne relève pas de l'employeur au sens strict. Elle part de 83,6 % pour les civils, le taux qui aurait équilibré leur compte en 2025, puis déduit quatre ensembles :

• l'invalidité avant l'âge de la retraite, 0,4 milliard d'euros ;
• les majorations de pension pour enfants, 1,7 milliard, qu'elle rattache à la solidarité nationale ;
• les départs anticipés de certaines professions, 3,9 milliards, qu'elle assimile à des avantages professionnels ;
• le déséquilibre démographique, 22,1 milliards, c'est-à-dire ce que le régime paie en plus parce qu'il compte peu de cotisants par retraité.

Ces retraits totalisent 28,1 milliards d'euros pour l'ensemble civils et militaires. Il reste 37,1 milliards à financer par une contribution d'employeur : 31,4 milliards pour les civils et 5,7 milliards pour les militaires. Les taux d'équilibre correspondants sont de 44,1 % et 51,2 %.

Les cinq valeurs ne s'additionnent pas : ce sont des points de comparaison. Le taux de 34,0 % reprend les 44,1 % appliqués à la rémunération primes comprises. Source : Cour des comptes, Les retraites des fonctionnaires de l'État, septembre 2026, p. 7-11, 78, 90-91.

La Cour précise que sa méthode « ne vise aucunement à aligner » ce taux sur celui du privé. Son objectif est de rendre les flux lisibles dans le budget de l'État.

Ce qui reste de l'écart avec le privé

Même après ces retraitements, 44,1 % reste loin de 16,67 %. La Cour avance quatre explications, sans les chiffrer toutes.

Le premier facteur est l'assiette. Les primes pèsent 23 % de la rémunération des civils en 2023 et n'entrent pas dans l'assiette du régime principal. Une partie alimente seulement un régime additionnel. Rapportée à la rémunération complète, comme dans le privé, la même contribution tombe à 34,0 %.

Le deuxième est la démographie, plus favorable au régime général.

Le troisième tient à la règle d'équilibre. Le compte des fonctionnaires est équilibré par l'État. L'assurance vieillesse du régime général est en déficit de 6,6 milliards d'euros en 2025, alors que l'Agirc-Arrco dégage un excédent de 1,6 milliard.

Le quatrième est l'évolution des rémunérations. Le point d'indice a progressé de 0,7 % par an en moyenne entre 2015 et 2023, soit trois fois moins vite que les prix. Une assiette qui croît lentement oblige à relever les taux.

La Cour note un repère : 44,1 % est proche des 43,65 % que le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers appliquera dès 2028. Ce dernier n'est toutefois pas un taux d'équilibre.

Des règles proches, des pensions voisines

L'écart de taux ne prouve pas des pensions plus élevées. Depuis 2003, l'âge d'ouverture des droits, la durée requise et la revalorisation des pensions se sont rapprochés de ceux du régime général. L'âge moyen de départ des fonctionnaires sédentaires est d'environ 63,5 ans en 2025, proche de celui des salariés du privé. Pour le contexte général, voir à quel âge part-on à la retraite.

Deux différences subsistent. Le salaire de référence est le traitement détenu depuis six mois au moins, et non la moyenne des 25 meilleures années. Les catégories actives partent environ 2 ans plus tôt et les super actives environ 5 ans plus tôt. Elles représentent 12 % et 7 % des départs de 2025.

Les militaires partent en moyenne à 49 ans.

Malgré cela, la Cour estime que la pension des fonctionnaires sédentaires partis récemment ne serait en moyenne guère différente avec les règles du privé.

Les recommandations de la Cour

La Cour propose de décomposer les dépenses du compte dès le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2027. Les circuits de financement seraient adaptés à partir de 2029. Elle recommande aussi d'aligner dès 2027 la cotisation des agents, 11,10 %, sur celle du privé, 11,31 %, soit 140 millions d'euros de ressources. Cette clarification peut se faire, dit-elle, sans créer de caisse de retraite.

La Cour envisage de plus une mission budgétaire dédiée au déséquilibre démographique. Cette réorganisation ferait apparaître, selon elle, des dépenses surévaluées de 13 % pour la mission Sécurités et de 11 % pour l'Enseignement scolaire. Ces chiffres montrent l'effet comptable d'un changement de présentation. Ils n'indiquent pas de décision.

Ce que ces chiffres ne disent pas

Le taux de 44,1 % est une estimation de la Cour, non une donnée du régime. Elle repose sur des choix de méthode : ce qu'on déduit, et pour quel montant. D'autres questions méthodologiques, écrit la Cour, peuvent faire varier le résultat dans les deux sens.

L'Institut des politiques publiques, avec une méthode proche appliquée à l'année 2020, aboutit à 34,7 %. La Cour attribue environ cinq points de cet écart à la différence d'année.

Les 44,1 % ne se comparent pas non plus directement aux 16,67 % : la Cour elle-même écarte cette comparaison comme objectif. Enfin, le rapport traite des fonctionnaires de l'État. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, affiliés à la CNRACL, et les ouvriers de l'État n'entrent pas dans son champ.

Conclusion

Le taux de 78,28 % est le prix, pour l'employeur, de l'équilibre d'un régime qui compte peu de cotisants par retraité. Il inclut des dépenses de solidarité, d'invalidité et des avantages professionnels, que la Cour propose de financer autrement. Une fois ces éléments retirés, il reste 44,1 %, que la Cour explique par l'assiette, la démographie et le mode d'équilibre. À règles égales, les pensions restent proches de celles du privé.

Pour replacer ces mécanismes dans le fonctionnement général de la répartition, le site propose une page sur la façon dont la répartition finance les pensions.