RAFP : toucher sa rente avant l'âge légal

Un fonctionnaire classé en catégorie active, ou reconnu invalide, peut partir à la retraite des années avant l'âge légal. Sa pension principale arrive alors aussitôt, mais sa retraite additionnelle, constituée sur ses primes, attend cet âge. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose de mettre fin à ce décalage.

La mesure tient en quatre lignes. Elle touche pourtant au fonds de pension public des fonctionnaires, et elle oblige son gestionnaire à revoir ses barèmes.

Ce que prévoit l'article 72

Le RAFP, la retraite additionnelle de la fonction publique, existe depuis 2005. Les fonctionnaires y cotisent 5 % de leurs primes, dans la limite de 20 % de leur traitement indiciaire, et l'employeur autant. L'Erafp place ces cotisations : son fonctionnement est détaillé dans notre étude de cas sur l'Erafp.

Aujourd'hui, la loi pose deux conditions pour toucher cette retraite. Il faut avoir été admis à la retraite et avoir atteint l'âge légal. L'évaluation préalable du Gouvernement cite l'exemple de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1969.

L'article 72 ajoute une dérogation à la loi de 2003 qui a créé le régime. Le fonctionnaire admis à la retraite avant l'âge légal « peut obtenir, dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime, l'ouverture anticipée de ses droits ». Le texte précise : « L'option ainsi exercée est irrévocable. » L'ensemble de l'article entrerait en vigueur le 1er juillet 2027.

Qui part avant l'âge légal

L'article 72 porte d'abord sur autre chose : il refond l'invalidité non professionnelle des fonctionnaires de l'État. La mise à la retraite pour invalidité d'origine non professionnelle serait supprimée, au profit d'une prestation proche de celle du régime général. Les agents reconnus invalides pourraient partir sans décote à 62 ans.

Ces agents sont la première raison de la mesure. Au 1er janvier 2024, 26,7 % des pensionnés pour invalidité avaient une pension portée au minimum garanti, selon l'évaluation préalable. La proportion atteint 52,8 % en catégorie C. En cause, des carrières courtes : environ 115 trimestres à la liquidation.

Le texte vise pourtant plus large. L'évaluation préalable parle de « l'ensemble des fonctionnaires admis à la retraite » avant l'âge légal. Les agents des catégories actives et super-actives, dont les emplois permettent un départ anticipé, entrent donc dans le champ. Leur âge moyen de départ est de 60,5 ans, selon le même document.

Selon le Gouvernement, la condition d'âge peut « désynchroniser, parfois de plusieurs années », le versement des deux retraites. Or ces droits « ont été constitués au cours de la même carrière ».

Comment le régime module déjà selon l'âge

Le RAFP est un régime par points. Chaque euro cotisé achète des points, qui sont convertis en prestation au départ. En 2025, selon le rapport annuel de l'Erafp, 100 points ajoutaient 5,60 € à la rente annuelle.

La valeur du point est modulée selon l'âge de liquidation. Le COR la décrit comme « unique pour tous les pensionnés de même âge ». Le barème actuel de l'Erafp ne connaît qu'une surcote : elle part de 62 ans, au coefficient 1,00, et grimpe ensuite.

Barème en vigueur. Le coefficient vaut 1,00 jusqu’à 62 ans ; avant l’âge légal, la liquidation est aujourd’hui impossible. Source : Erafp, valeurs des coefficients de majoration (article 8 du décret n° 2004-569).

Le coefficient vaut 1,08 à 64 ans, 1,17 à 66 ans et 1,28 à 68 ans. Il atteint 1,40 à 70 ans, 1,54 à 72 ans et 1,80 à 75 ans ou plus. Plus le départ est tardif, moins la prestation sera versée longtemps, et plus elle est élevée chaque année.

L'article 72 demande le mouvement inverse. Le conseil d'administration de l'Erafp devrait introduire des « coefficients de minoration », selon l'évaluation préalable. Il devrait aussi revoir le barème de conversion en capital.

Rente ou capital : deux effets distincts

La forme de la prestation dépend du nombre de points. Sous 4 900 points, le régime verse un capital unique. De 4 900 à 5 124 points, ce capital est fractionné. À partir de 5 125 points, il verse une rente mensuelle à vie.

Pour un capital, l'Erafp applique un coefficient de conversion fixé « par rapport à la table d'espérance de vie ». Son site donne un exemple : 4 448 points liquidés à 64 ans donnent 6 965,93 € bruts. Le calcul multiplie les points, le coefficient de 1,08, la valeur de service de 0,05671 € et un coefficient de conversion de 25,57.

La rente prend une place croissante. Elle représentait 59 % des sommes versées par le régime en 2025, contre 23 % en 2020 et 5 % en 2015. Cette même année, 36,7 % des prestations de droit direct liquidées l'ont encore été en capital. L'arbitrage entre les deux formes est développé dans l'article rente ou capital à la sortie.

Ce que signifie la neutralité actuarielle

La neutralité actuarielle « pour le régime » a un sens précis. Toucher sa rente cinq ans plus tôt, c'est la recevoir plus longtemps. Pour que le régime ne paie pas davantage en moyenne, chaque versement doit être plus petit.

Cette égalité vaut en moyenne, sur l'ensemble des bénéficiaires. Elle ne vaut pas pour chacun. Une personne qui vit moins longtemps que prévu gagne à partir tôt ; une personne qui vit plus longtemps y perd. La page sur le rôle du temps montre pourquoi quelques années de plus ou de moins pèsent lourd dans ce type de calcul.

L'irrévocabilité verrouille ce pari. Un fonctionnaire qui prend sa retraite additionnelle à 57 ans ne pourra pas revenir sur ce choix à 64 ans.

Ce que coûterait la mesure

Le coût budgétaire annoncé est faible. L'État prévoit 0,5 million d'euros en 2027, puis 1,4 million par an à partir de 2028. Selon l'évaluation préalable, elle ne vient pas des rentes anticipées elles-mêmes, mais d'un dispositif voisin.

Il s'agit d'une garantie minimale de 4 000 euros bruts annuels, prévue à l'article 76 bis de la loi de 2003. L'État employeur y complète, par une cotisation unique, les droits de certains agents. L'évaluation préalable compte 300 dossiers de ce type par an, dont 37 % de départs anticipés.

Ce que ces chiffres ne disent pas

Les coefficients de minoration n'ont pas été publiés. Le Gouvernement s'appuie sur ceux que l'Erafp a retenus en 2025 « dans son étude de faisabilité », sans les reproduire. Nul ne peut donc dire aujourd'hui de combien une rente prise à 57 ans serait réduite.

Le chiffrage repose sur une hypothèse forte. L'évaluation préalable suppose que tous les agents éligibles choisiront l'anticipation, et qualifie ses propres estimations d'« illustratives ». Le nombre de bénéficiaires réels reste inconnu.

Le texte peut encore changer. Le projet de loi de finances est en discussion au Parlement, et l'article 72 peut être amendé, renuméroté ou supprimé. La date du 1er juillet 2027 dépend de son adoption.

Enfin, la mesure ne dit rien du montant que touchent ces agents. Le rapport annuel 2025 de l'Erafp indique une rente moyenne liquidée de 536 € par an. Rapportée au mois, elle reste inférieure à 45 €.

Conclusion

L'article 72 aligne le versement de la retraite additionnelle sur celui de la pension principale pour les fonctionnaires partis avant l'âge légal. Le régime n'y perdrait rien, par construction : chaque agent paierait l'avance par une prestation réduite, fixée par des coefficients encore inconnus. Le choix serait définitif, et sa valeur pour chacun dépendra de sa durée de vie.